L'ordonnance, très attendue, modifiant les règles applicables à la maîtrise d'ouvrage publique vient de paraître au Journal Officiel. Elle modifie la loi de 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, dite loi "MOP". L'objectif essentiel est de répondre aux reproches formulés par la Commission européenne, qui a engagé un contentieux devant le juge communautaire pour incompatibilité de la loi MOP avec le principe de libre prestation de services. L'ordonnance supprime la liste limitative des personnes admises à exercer un mandat de maîtrise d'ouvrage publique ou une mission de conduite d'opération. Ces rôles sont désormais ouverts à tous professionnels publics ou privés, à condition qu'ils n'exercent aucune mission de maîtrise d'œuvre, de réalisation de travaux ou de contrôle technique pour l'ouvrage considéré.
L'ordonnance sera publiée dans le cahier détaché "Textes officiels" du "Moniteur" à paraître vendredi 25.
