Prise sur le fondement de la loi LME, l'ordonnance de modernisation de la régulation de la concurrence du 13 novembre 2008 organise la transformation du Conseil de la concurrence en Autorité de la concurrence aux compétences et pouvoirs renforcés. Ce texte devait être ratifié dans les trois mois. Une mesure de ratification a donc été glissée, un peu hâtivement, dans le projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (LAPCIPP). Mais le Conseil constitutionnel, de son propre chef, à censuré la disposition, la considérant comme dépourvue de tout lien avec le plan de relance et constituant dès lors un "cavalier législatif".
Aussitôt le gouvernement a déposé devant l'Assemblée Nationale un projet de loi visant à ratifier ladite ordonnance. Le temps presse en effet. L'Autorité de la concurrence devait entrer en fonction début janvier, mais des textes d'application manquent encore et le collège n'a toujours pas été nommé. Nul besoin donc de la fragiliser davantage par une ordonnance non ratifiée dans les délais.
Les parlementaires auront ainsi l'occasion d'étudier en détail l'ordonnance de modernisation de la régulation de la concurrence, ce qui n'avait pas été possible lors de la discussion de la LAPCIPP. Reste à voir si de nouveaux aménagements seront apportés au dispositif, comme cela avait été tenté précédemment, notamment pour assouplir la disposition réservant le poste de conseiller auditeur auprès de l'Autorité de la concurrence à un magistrat.
