Des requérantes demandaient au tribunal administratif de condamner l'Etat à leur verser une somme de 160 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de la pollution atmosphérique en région Ile-de-France entre 2012 et 2016.
Question
L'Etat a-t-il commis une faute en ne prenant pas les mesures suffisantes pour remédier au dépassement des valeurs limites de concentration de certains gaz polluants ?
Réponse
Oui. Le tribunal estime que « si le dépassement des valeurs limites ne peut constituer, à lui seul, une carence fautive de l'Etat en matière de lutte contre la pollution atmosphérique au sens des dispositions de l' fixant les seuils de concentration de gaz polluants, l'insuffisance des mesures prises pour y remédier est en revanche constitutive d'une telle carence ».
Mais, en l'espèce, il rejette la demande indemnitaire des requérantes. Il estime qu'elles n'apportent pas suffisamment d'éléments permettant d'établir que les pathologies dont elles souffrent (bronchite, asthme) trouveraient directement leur cause dans l'insuffisance des mesures prises par l'Etat pour limiter au maximum les périodes de dépassement de seuils de concentration en gaz polluants, ou que ces pathologies auraient été aggravées par cette carence fautive.
