Quel est son intérêt ?
Nombreux sont les cas de défaillance de clients. Pour y remédier, l'injonction de payer est une parade efficace pour faire rentrer l'argent ! Elle résulte d'une décision rendue par le juge et l'huissier de justice intervient auprès du débiteur pour faire appliquer cette décision. Sous une apparence de complexité, cette procédure est simple et rapide.
Comment présenter la demande ?
La demande du créancier doit être portée devant le tribunal d'instance ou le président du tribunal de commerce. Le juge compétent est celui du lieu où demeure le ou l'un des débiteurs poursuivis. La demande doit être formée par requête remise ou adressée au secrétariat-greffe ou au greffe par le créancier ou par tout mandataire.
La requête doit contenir les noms, prénoms, professions et domiciles des créanciers et débiteurs ou, pour les sociétés, leur forme, leur dénomination et leur siège social, sans oublier d'indiquer la somme réclamée avec le décompte des éléments de la créance et le fondement de celle-ci.
Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu'il retient.
Quelles sont les pièces justificatives ?
La requête doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives de la créance : copies de factures impayées, traites acceptées, revenus impayés, lettres ou contrats constituant des engagements de payer, etc. Les documents liés à l'utilisation d'une carte magnétique produits par le commerçant constituent une preuve suffisante. Il est utile de joindre une pièce prouvant qu'une mise en demeure de payer a été adressée au débiteur avant d'engager la procédure.
Mieux vaut être averti : si le créancier n'établit pas la réalité et l'étendue de sa créance, sa demande sera rejetée. Dans ce cas, les documents produits sont immédiatement restitués au créancier. Dans les autres cas, ces documents sont conservés provisoirement au secrétariat-greffe ou au greffe et restitués au créancier sur sa demande dès l'opposition, ou au moment où l'ordonnance est revêtue de la formule exécutoire.
Quand la requête peut-elle être rejetée ?
Si le tribunal juge les preuves apportées par le créancier insuffisantes pour justifier une injonction de payer, il rejette la requête. L'ordonnance de rejet est sans recours. Il reste au créancier la possibilité d'assigner son débiteur selon les voies du droit commun pour faire reconnaître la validité de sa créance et en obtenir paiement.
Lorsque le tribunal ne retient la requête que pour partie, le créancier se trouve devant une option. S'il signifie l'ordonnance portant injonction de payer, il se contente d'un paiement partiel et renonce à toute autre procédure. S'il refuse le paiement partiel, en revanche, il lui faut abandonner la procédure d'injonction de payer et assigner le débiteur selon les voies du droit commun.
Quelles sont les obligations de l'huissier ?
Une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance est adressée au créancier et, à l'initiative de ce dernier, elle est signifiée par huissier de justice au débiteur ou à chacun des débiteurs s'il y en a plusieurs. Ne pas oublier : l'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les six mois.
A peine de nullité, l'acte de signification de l'ordonnance doit contenir, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, sommation d'avoi r :
- soit à payer au créancier la somme fixée par l'ordonnance ainsi que les intérêts et frais de greffe dont le montant est précisé ;
--soit, si le débiteur a à faire valoir des moyens de défense, à former opposition.
Sous la même sanction, cet acte de signification doit indiquer le délai dans lequel l'opposition doit être formée, le tribunal devant lequel elle doit être portée et les formes selon lesquelles elle doit être faite. Il doit aussi avertir le débiteur qu'il peut prendre connaissance au secrétariat-greffe ou au greffe des documents produits par le créancier et qu'à défaut d'opposition dans le délai indiqué, il ne pourra plus exercer aucun recours et pourra être contraint de payer les sommes réclamées.
Quel est le droit du débiteur ?
Le débiteur qui veut faire opposition doit porter le litig e :
- soit devant le tribunal d'instance qui a rendu l'ordonnance portant injonction de payer ;
- soit devant le tribunal de commerce dont le président a rendu l'ordonnance.
L'opposition doit être formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance, au secrétariat-greffe ou au greffe, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée. Le tribunal statue sur la demande en recouvrement. L'opposition ouvre une instance aboutissant à un jugement qui se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer.
Les parties sont convoquées à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette convocation est adressée à toutes les parties, même à celles qui n'ont pas formé opposition. Si aucune des parties ne se présente, le tribunal constate l'extinction de l'instance ; celle-ci rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer.
Que se passe-t-il quand le débiteur est en redressement ou liquidation judiciaire ?
Pour que la procédure d'injonction de payer soit valablement utilisée, il ne faut pas que le débiteur défaillant ait été déclaré en redressement ou liquidation judiciaire. Sinon, des poursuites individuelles ne peuvent plus être engagées et la créance doit être déclarée entre les mains du « mandataire-liquidateur ». Le créancier a donc intérêt, avant d'engager la procédure contre un débiteur commerçant, à se renseigner au greffe du tribunal ou au registre du commerce et des sociétés sur la situation financière exacte de celui-ci.
Qui paie les frais ?
Devant le tribunal de commerce, les frais de l'ordonnance portant injonction de payer sont avancés par le créancier et consignés au greffe au plus tard dans les 15 jours de la demande, faute de quoi, celle-ci sera caduque. L'opposition est reçue sans frais par le greffier. Celui-ci invite sans délai le créancier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à consigner les frais de l'opposition au greffe dans le délai de quinze jours à peine de caducité de la demande en recouvrement.
A RETENIR
Quel avantage ?
L'injonction de payer est une procédure simple et efficace pour récupérer rapidement les impayés.
A qui s'adresser ?
La demande du créancier doit être portée, selon le cas, devant le tribunal d'instance ou le président du tribunal de commerce.
Quelle formalité ?
La demande doit être formée par requête remise ou adressée. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives.
Qui avance les frais ?
Devant le tribunal de commerce, les frais de l'ordonnance portant injonction de payer sont avancés par le créancier.
POUR EN SAVOIR PLUS...
Textes de référence
-Nouveau Code de procédure civile, articles 1405 et suivants.
-Décret 72-790 du 28 août 1972.
