La propriétaire d’un terrain estime que les travaux effectués par son voisin empiètent sur sa propriété. Un expert est commis en référé et il est autorisé à s’adjoindre un sapiteur. Devant le juge du fond, la propriétaire demande la nullité de l’expertise qui n’aurait pas été faite par l’expert commis. La cour d’appel déclare cette contestation irrecevable en raison de la demande tardive de nullité.
Question La nullité de l’expertise pouvait-elle être soulevée ?
Réponse Oui. Les actes effectués en méconnaissance de l’obligation faite à l’expert d’accomplir personnellement sa mission ne peuvent valoir opération d’expertise.
Commentaire En application de l’article 233 du Code de procédure civile, l’expert « doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée ». Le sapiteur qu’il s’adjoint ne peut intervenir que pour des études complémentaires sous son contrôle. Si l’expert n’accomplit pas sa mission personnellement, il n’y a pas d’expertise et le juge du fond ne peut se fonder sur son rapport pour statuer (Cass. 2° civ., 27 avril 2000, Bull. civ. II, n° 68).
