Un député, Franck Menonville (Meuse - UC), fait part de l'inquiétude de certaines communes concernant l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et/ou de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les éoliennes terrestres prévue par l'article 142 de la loi de finances pour 2024. Les mâts d'éoliennes reposant sur des ouvrages en maçonnerie étaient, antérieurement à cette loi, éligibles à l'une ou l'autre des taxes précitées, ce qui était une source financière non négligeable pour les petites communes aux budgets restreints. Au contraire « des mâts simplement boulonnés au sol, qui eux, au sens de la loi ne constituaient pas un élément de construction et par conséquent n'étaient pas soumis à ces dispositifs fiscaux ». Le parlementaire interroge le gouvernement pour savoir si cette mesure concerne l'intégralité des éoliennes, y compris celles en cours d'édification ou implantées dans le cadre d'un projet de renouvellement (repowering).
« Remédier aux différences de traitement fiscal »
Dans sa réponse écrite, le ministère de l'Economie indique que depuis le 1er janvier 2024, tous les mâts des éoliennes, qu'ils soient métalliques ou en béton, sont désormais exonérés de ces taxes, quelle que soit leur date d'installation, y compris donc ceux implantés dans le cadre d'un projet de renouvellement. Cette mesure vient ainsi « remédier aux différences de traitement fiscal constatées ».
Pour rassurer les communes et les intercommunalités à fiscalité propre, l'exécutif rappelle qu'elles restent « affectataires de 70 % de la composante éolienne de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (à l'exception des communes isolées qui n'en perçoivent que 20 %) ».
QE n° 01181, réponse à Franck Menonville (Meuse - UC), JO Sénat du 3 avril 2025
