Le juge a annulé un plan local d'urbanisme (PLU) en raison des irrégularités commises par le commissaire-enquêteur dans l'examen des observations recueillies pendant l'enquête publique, ainsi que dans la présentation de ses conclusions.
La commune a alors saisi le préfet d'une demande de réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi de la part de l'Etat en raison de ces fautes.
Question
La responsabilité de l'Etat est-elle engagée dans une telle situation ?
Réponse
Non. Il résulte des articles L. 123- 6,
L. 123- 10 et R. 123- 19 du Code de l'urbanisme que le PLU soumis à enquête publique est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la commune. Le commissaire-enquêteur, qui conduit une enquête à caractère local, a pour mission de permettre à l'autorité compétente de disposer des éléments nécessaires à son information et à l'éclairer dans ses choix. Dès lors, il doit être regardé comme exerçant sa mission au titre d'une procédure conduite par la commune et non pour le compte de l'Etat, même s'il est amené à prendre en compte des éléments qui ne concernent pas directement la commune et même si celle-ci ne peut procéder à sa désignation, ni décider du montant de sa rémunération.
Le maire aurait dû ici demander au commissaire-enquêteur de corriger ses irrégularités, ou solliciter la saisine d'un autre commissaire-enquêteur.
CE, 13 mars 2019, n° 418170, mentionné aux tables du Recueil.
