Une société a été autorisée à exploiter un parc éolien offshore de 80 unités de 6 MW chacune ainsi qu'un poste électrique immergé sur le domaine public maritime, en application des dispositions du Code de l'énergie. Le projet a été attaqué, les requérants considérant notamment qu'une enquête publique aurait dû avoir lieu conformément à l' (applicable à l'époque des faits).
Question
La délivrance de l'autorisation d'exploiter une installation de production électrique doit-elle être précédée d'une enquête publique ?
Réponse
Non. Le Conseil d'Etat considère que l'autorisation d'exploiter un parc éolien n'a ni pour objet, ni pour effet d'autoriser la construction d'ouvrages de production d'énergie éolienne.
Une telle autorisation, prévue par le Code de l'énergie, ne se substitue pas aux autres autorisations requises pour la réalisation du projet, en particulier, celle qui est prévue par l'article L. 214- 3 du C. de l'env. relatif à la protection des eaux (alors applicable). C'est pour l'obtention de cette autorisation que le projet devra faire l'objet d'une enquête publique préalable. La délivrance de l'autorisation d'exploitation elle-même n'implique pas davantage la réalisation d'une étude d'impact préalable prévue par les articles L. 122- 1, R. 122- 5 et R. 122- 8 dudit C. de l'env.
