L’ordonnance portant modernisation de la régulation de la concurrence a été présentée en Conseil des ministres ce 12 novembre par Luc Chatel, secrétaire d’Etat chargé de l’Industrie et de la Consommation et porte-parole du Gouvernement.
Prévue par la loi de modernisation de l’économie du 4 août dernier, cette ordonnance organise la mutation du Conseil de la concurrence en Autorité de la concurrence. Elle "fixe le cadre juridique des pouvoirs d’enquête des agents de la nouvelle autorité ; améliore les possibilités de recours contre les opérations de visite et de saisie de documents ; (…) et renforce par ailleurs la séparation, au sein de l’Autorité de la concurrence, entre la phase d’enquête et d’instruction des dossiers et celle de décision" précise le secrétaire d’Etat.
En outre, l’ordonnance offre au ministre de l’Economie un pouvoir d’injonction et de transaction pour traiter les pratiques anticoncurrentielle de dimension locale. Ce pouvoir nouveau fait l’objet de vives critiques des praticiens, qui redoutent notamment des atteintes aux droits de la défense et à l’égalité de traitement entre les entreprises.
Reste maintenant pour en savoir plus à attendre la publication de l’ordonnance, et des textes d’application qui devraient immanquablement l’accompagner, au Journal Officiel.
Sophie Deluz
