Plusieurs associations demandaient au Conseil d'Etat d'annuler le refus implicite opposé par le Premier ministre à leur demande d'abrogation du décret n° 2007- 534 du 10 avril 2007 autorisant la création d'une installation nucléaire de base (INB) et de l'enjoindre d'abroger ce décret. Elles estimaient que l'exploitant ne disposait plus des capacités techniques et financières nécessaires pour conduire le projet dans le respect de la santé, de la sécurité, de la salubrité publiques et de la protection de l'environnement.
Question
L'administration doit-elle abroger une autorisation INB lorsque la protection de la sécurité et de l'environnement n'est plus garantie ?
Réponse
Oui. Pour le Conseil d'Etat, il incombe à l'administration de vérifier si les conditions légales, permettant le fonctionnement de l'installation, sont toujours remplies. Si elles ne le sont plus, elle doit alors modifier l'autorisation pour fixer les dispositions complémentaires que requiert la protection de la sécurité, de la santé et de la salubrité publiques et de l'environnement. Si cela n'est pas suffisant, elle doit alors abroger l'autorisation. Mais, en l'espèce, rien ne permettait de démontrer que l'exploitant ne disposait plus des capacités techniques et financières nécessaires pour conduire le projet.
