Un département a lancé une procédure d'appel d'offres pour la passation d'un marché de services de transport public. Il avait retenu trois critères de sélection : le prix, la valeur technique et les garanties environnementales. La notation de l'un des sous-critères de la valeur technique dépendait exclusivement du niveau de qualité du service que le candidat s'estimait en mesure de garantir et ne résultait que d'une note que ce dernier devait s'attribuer à l'aide d'un outil de simulation.
Question
Une telle méthode de notation est-elle régulière ?
Réponse
Non. Le Conseil d'Etat énonce qu' « une méthode de notation des offres par laquelle le pouvoir adjudicateur laisse aux candidats le soin de fixer, pour l'un des critères ou sous-critères, la note qu'ils estiment devoir leur être attribuée est, par elle-même, de nature à priver de portée utile le critère ou sous-critère en cause si cette note ne peut donner lieu à vérification au stade de l'analyse des offres ». Il en va ainsi, « quand bien même les documents de la consultation prévoiraient que le candidat attributaire qui ne respecterait pas, lors de l'exécution du marché, les engagements que cette note entend traduire pourrait, de ce fait, se voir infliger des pénalités ».
, mentionné aux tables du Recueil.
