Des particuliers chargent un architecte des opérations relatives à la construction d'une maison individuelle. Ils n'obtiennent pas le permis de construire et l'assignent en réparation. Ils obtiennent condamnation de l'architecte et réclament l'indemnité à son assureur. Celui-ci refuse sa garantie au motif que l'architecte n'avait pas cotisé pour ce chantier, que le risque n'avait donc pas fait l'objet de déclaration et que la garantie ne jouait pas.
QUESTION Cette décision est-elle justifiée ?
REPONSE Oui. La situation créée par l'architecte équivalait à une absence d'assurance.
COMMENTAIRE La 3e chambre civile persiste : elle avait déjà jugé que la réduction proportionnelle d'indemnité était opposable au tiers lésé lorsque le chantier n'est pas déclaré à sa valeur (Cass.3 civ., 22 sept 2004, no 891 PB). Elle va plus loin ici : le chantier non déclaré équivaut à une absence d'assurance opposable au tiers lésé. Comment concilier cette sévérité avec l'assurance-construction obligatoire, dont l'objet est de pérenniser la chose ? Que peut faire le maître de l'ouvrage à qui l'on présente une attestation d'assurance pour l'exercice en cours ?
