L'Assemblée a adopté mercredi 9 mars le projet de loi de réforme du droit des faillites dont le point fort est l'instauration d'une procédure de redressement judiciaire anticipé, dite de sauvegarde, par 372 voix contre 117. Le texte sera examiné par le Sénat en juin, selon le calendrier prévisionnel du Palais du Luxembourg. L'urgence ayant été déclarée sur ce texte, les débats sont limités à une seule lecture dans chaque assemblée.
Il s'agit d'un projet de loi "fort, efficace" qui permet "d'anticiper pour éviter la casse" des entreprises, a souligné le ministre de la Justice Dominique Perben, en ajoutant: "C'est un texte moderne fondamental pour l'économie et l'emploi". Destiné particulièrement aux PME, ce projet réforme le droit des faillites qui datait des lois de 1984 et 1985. Il institue une procédure de sauvegarde pour les entreprises dont les difficultées pourraient les conduire à la cessation de paiement.
