Un OPH a lancé une procédure de passation d'un marché portant sur une mission qui visait à obtenir des dégrèvements sur les impositions de taxes foncières sur les propriétés bâties. Le marché comportait la réalisation de consultations juridiques, et éventuellement la rédaction d'actes sous seing privé. L'attribution du marché à un groupement composé d'une entreprise et d'un avocat a été contestée par un candidat, selon lequel ces prestations ne pouvaient être exercées par l'entreprise.
Question
L'acheteur doit-il vérifier que l'attributaire pressenti dispose des qualifications requises ?
Réponse
Oui. Le pouvoir adjudicateur, dans le cadre de la procédure de passation d'un marché portant sur des activités dont l'exercice est réglementé, doit « s'assurer que les soumissionnaires remplissent les conditions requises pour les exercer. Tel est le cas des consultations juridiques et de la rédaction d'actes sous seing privé, qui […] ne peuvent être effectuées à titre habituel que par les professionnels mentionnés par l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 [portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques] ».
Toutefois, lorsque les prestations n'entrent qu'en partie dans le champ d'activités réglementées, un opérateur économique peut s'adjoindre, en tant que cotraitant, le concours d'un professionnel du droit, à condition que la répartition des tâches entre les membres du groupement soit précisée.
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