Une SCI a déposé une déclaration préalable en vue de régulariser des travaux qui avaient été effectués sans autorisation sur son ensemble immobilier. A l'expiration du délai d'un mois, la société est devenue titulaire d'une décision tacite de non-opposition en 2012.
Cette dernière a été retirée par un arrêté du préfet de 2014 qui estimait qu'elle avait été obtenue par fraude.
Question
La décision contestée a-t-elle été obtenue par fraude ?
Réponse
Oui. La SCI a déposé une déclaration préalable incomplète ne mentionnant pas le changement de destination du bâtiment et s'abstenant de renseigner les cases du formulaire Cerfa qui auraient permis au service instructeur de savoir si la Shon mentionnée préexistait ou non aux travaux litigieux. Ce faisant, elle ne pouvait ignorer, d'une part, qu'elle pouvait induire en erreur le service instructeur sur l'étendue des travaux réalisés ; et d'autre part, que le délai dont celui-ci disposerait pour instruire la demande serait réduit à un mois et qu'une absence de réponse dans ce délai ferait naître une décision tacite d'acceptation insusceptible de faire l'objet d'un retrait. Dans ces conditions, la décision tacite de non-opposition doit être regardée comme ayant été obtenue par fraude.
