Les grandes communes ont un délai de mandatement nettement supérieur à la moyenne. Comment l'expliquez-vous ?
Je ne pense pas que les grandes communes aient systématiquement des délais de règlement plus élevés que les autres. Si c'est en moyenne le cas, c'est sans doute imputable à la complexité des services concernés et à la multiplication des intervenants. Il serait évidemment important que les communes qui sont dans ce cas fassent un effort particulier de simplification des procédures de contrôle pour raccourcir leurs délais de règlement.
Près de 80 % des entreprises négligent d'envoyer leur demande de paiement par un procédé leur donnant date certaine. Pourquoi ?
Certaines entreprises pèchent peut-être par ignorance ou négligence. Mais dans la grande majorité des cas, je crois que ce sont des raisons commerciales, en particulier la crainte de déplaire au client, qui les conduit à ne pas utiliser volontairement les envois en recommandé. D'où l'importance de mettre en place une procédure automatique, prévue lors du précédent projet de loi portant réforme du Code des marchés publics, pour donner date certaine à la demande de paiement.
Un délai de mandatement, c'est bien mais un délai global de règlement effectif ne serait-il pas plus significatif ?
Le MEDEF (ex-CNPF) a toujours considéré comme une anomalie et une exception française que les engagements contractuels des clients publics ne portent pas sur le règlement effectif des prestations. L'entrepreneur ou le fournisseur ne sont en rien concernés par les procédures internes aux clients et administrations publics, mais le sont au contraire totalement par le règlement effectif. Des propositions de réglementation européenne vont dans le sens de la fixation d'un délai de paiement, et non de mandatement, pour le secteur public. J'ai donc bon espoir que la demande du MEDEF sur ce point, renouvelée plusieurs fois et jamais entendue, soit enfin prise en considération dans les réflexions sur la réforme des marchés publics.
(*) Mouvement des entreprises de France, ex-CNPF.
