Investissement d'avenir
Action « Fonds national post-maturation “Frontier venture” ». Un avenant vient modifier la convention (NOR : PRMI2008758X) du 28 décembre 2017 entre l'Etat et la Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action « Fonds national post-maturation “Frontier venture” ») afin de prendre en compte les conséquences économiques du covid-19.
L'article 1er de ce texte ajoute un alinéa supplémentaire au préambule de la convention précitée mentionnant que "Les start-up de tous les secteurs seront particulièrement touchées par la réduction d'activité, le report de projets, les difficultés d'organisation, ainsi que par un difficile accès au financement (report de levées de fonds, difficulté à recourir aux crédits). A l'aune de l'expérience des crises précédentes, notamment celle de 2000, il est hautement probable que les start-up auront de grandes difficultés à faire entrer de nouveaux investisseurs dans leurs tours de table de refinancement dans les mois qui viennent. Les investisseurs déjà présents ne pourront pas dans la majorité des cas assurer seuls ces levées."
Il est donc créé un troisième volet à l'action « Fonds national post-maturation “Frontier venture” », "destiné à soutenir en capital les start-up françaises à fort potentiel n'arrivant pas à lever des fonds en raison de la situation conjoncturelle, conduisant à des difficultés de trésorerie", énonce l'article susvisé. Ce nouveau dispositif mobilise des instruments de marché (fonds propres et quasi fonds propres) et a vocation à être provisoire, prenant fin au 31 décembre 2020. Une enveloppe d'un montant maximum de 80 millions d'euros lui est ainsi réservée.
Il entre en vigueur dès demain, soit le 9 avril 2020.
Réglementation énergétique et thermique
Guadeloupe. Deux délibérations du conseil régional de la Guadeloupe prises en application de l'article 205 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, viennent fixer des règles spécifiques à la Guadeloupe en matière de certification de la performance énergétique des bâtiments nouveaux d'établissement du diagnostic de performance énergétique Guadeloupe (« DPEG ») et également en matière de caractéristiques thermiques de l'enveloppe pour les bâtiments nouveaux et parties nouvelles de bâtiments (dispositif réglementation thermique dénommé « calcul RTG »). En effet, elles souhaitent pallier les insuffisances de la réglementation thermique alors en vigueur dans les départements d'outre-mer, dénommée « RTAA DOM ».
Pour rappel, à plusieurs reprises, le conseil régional de la Guadeloupe a souhaité mettre en place des règles spécifiques en matière de certification de la performance énergétique des bâtiments nouveaux et existants par la création du DPEG et une RTG répondant mieux aux contraintes spécifiques du territoire guadeloupéen et introduisant notamment une obligation de résultat applicable aux constructions neuves de type logements, bureaux et commerces. Mais des difficultés liées à la collecte de données ont été répertoriées, il est donc apparu nécessaire d'apporter des améliorations et des mises à jour à la réglementation en vigueur.
Ces deux délibérations viennent abroger les délibérations du 14 juin 2013 n° CR/13-679 (pour le calcul RTG) et n° CR/13-680 (pour la création du DPEG) .
RH
Conventions collectives. Six arrêtés portant extension d'accords conclus dans le cadre de conventions collectives intéressant le BTP sont parus.
Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).
