Le décret tant attendu relatif à la réduction des plafonds de loyer et à l'agrément prévus respectivement au second alinéa du III et au deuxième alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts (dispositif d'investissement locatif dit « Duflot »), daté du 19 juin, est paru au Journal officiel. Il est pris en application de l’article 80 de la loi de finances pour 2013.
Il prévoit les conditions dans lesquelles le préfet de région peut, après avis du comité régional de l'habitat, réduire le niveau des plafonds de loyer sous lesquels les logements doivent être loués pour bénéficier de l'avantage fiscal. Il précise également les conditions dans lesquelles le préfet de région peut accorder, après avis du comité régional de l'habitat, un agrément ouvrant le bénéfice de l'avantage fiscal pour les logements situés dans des communes de la zone B2. Il détaille en outre les modalités pratiques de la demande d'agrément (identité du demandeur, éléments du dossier, délais, modalités de réponse) ainsi que le champ d'application de la délivrance d'agrément. Enfin, il détermine les modalités d'instruction et d'examen de la demande et fixe une liste d'indicateurs permettant d'apprécier l'existence de besoins particuliers en logements locatifs de la commune concernée.
Les promoteurs immobiliers, qui attendaient ce texte depuis de nombreuses semaines, savent désormais à quoi s’en tenir.
