Mieux encadrer le circuit des déclarations d'accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP). C'est l'objet du décret du 29 juillet 2009, qui instaure en la matière de nouvelles règles, applicables au 1er janvier 2010.
"Cette réforme devrait clarifier la procédure des AT-MP, envisage Caroline Legal, avocate au cabinet Legal (Paris). Ce n'est pas sans conséquences pour les entreprises, qui profitaient du relatif manque de précisions des textes pour attaquer les décisions des caisses."
L'employeur mieux informé
Ainsi, l'employeur sera avisé "par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception" de la fin de la procédure d'instruction dans un délai minimum de dix jours francs. Mais aussi sur les éléments de l'enquête susceptibles de lui faire grief, et sur la faculté de consulter le dossier. Autre mesure : l'employeur recevra la décision de la caisse acceptant la prise en charge par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception. Désormais, il n'aura que deux mois pour contester en justice la décision de la CPAM. La pratique qui consistait, pour les entreprises, à contester les décisions des caisses à réception de leur compte employeur, ne sera plus envisageable. "Ainsi les nombreux contentieux reposant sur des problèmes de procédure que nous avons connus jusqu'à présent pourraient se faire plus rares si les caisses observent les nouvelles règles, poursuit Caroline Legal. Aux employeurs, alors, d'être d'autant plus vigilants dans le traitement de leur tarification AT/MP, c'est à dire dans le suivi des accidents et maladies professionnelles survenus à leurs salariés."
Désormais, pour commencer à instruire le dossier, la CPAM ne devra plus seulement "avoir eu connaissance" de la déclaration d'AT ou de MP. Il lui faudra avoir "reçu" cette déclaration, mais aussi le certificat médical initial de la victime. "La réception de ces deux pièces constituera, ainsi, une date certaine de point de départ des délais d'instruction respectifs de 30 jours et trois mois pour se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie", reprend Maître Legal.
Obligation de motiver les réserves
Autre nouveauté : l'employeur émettant des réserves au moment de la déclaration d'AT sera tenu de les motiver. Une simple faculté aujourd'hui. "La question de la motivation est délicate : on peut penser que les tribunaux auront à se pencher dessus, pronostique Caroline Legal. En conclusion, cette réforme contraindra les entreprises à se livrer à une analyse plus juridique et médicale des décisions des CPAM pour être en mesure de les contester. Les contentieux pourraient ainsi se déplacer sur un autre terrain..."
Retrouvez le décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et maladies professionnelles, en cliquant ici
