Installations photovoltaïques en toiture (1/2) : l'injection

Comment définir « l'injection » ?

Lorsqu'on produit de l'électricité, de deux choses l'une : ou bien le producteur la consomme directement - il s'agit alors d'autoconsommation, et le producteur est un « autoproducteur » - ou bien elle est vendue.

Dans cette seconde hypothèse, le plus souvent, l'énergie produite transite par le réseau public de distribution d’électricité. Le point de jonction entre les installations privées de production et le réseau public de distribution constitue le « point d’injection ». L’électricité produite, puis vendue via ce procédé est donc « injectée » dans le réseau. Il s’agit du procédé le plus ancien, et encore aujourd’hui le plus courant. C’est à ce mode de production et de commercialisation que s’intéressent les développements qui suivent (1).

Quel intérêt présentent les installations photovoltaïques en toiture ?

Les installations photovoltaïques en toiture, outre leur intérêt sur le plan climatique, présentent deux séries d'avantages pour le maître d'ouvrage. D'une part, le législateur, visiblement convaincu du caractère vertueux de ces installations, a prévu à cet égard diverses dispositions impératives. Par exemple, la construction de bâtiments à usage tertiaire d'une emprise au sol supérieure à 500 m2 (ou 1 000 m2 pour les bâtiments à usage de bureaux) doit obligatoirement intégrer « un procédé de production d'énergies renouvelables » - ou à défaut « un système de végétalisation » présentant diverses caractéristiques ( [CCH]). Des dispositions incitatives ont également vu le jour. Ainsi, les installations photovoltaïques en toiture peuvent donner droit à la qualification de « construction à énergie positive » (), ce qui peut permettre d'obtenir jusqu'à 30 % de majoration des droits à construire ( et R. 171-1 du CCH).

D'autre part, les installations photovoltaïques constituent une source de revenus pour les propriétaires de toitures éligibles, puisque l'électricité produite et injectée est vendue à des tiers.

A qui vendre l'électricité produite ?

D'un point de vue théorique, le producteur peut vendre son électricité directement à un consommateur final ou à un fournisseur qui exerce une activité d'achat pour revente. En pratique, c'est vers cette seconde option que se tournent les exploitants d'installations photovoltaïques en toiture.

La vente de l'électricité produite auprès d'un fournisseur est une activité libre. Cela signifie que, du point de vue théorique, le producteur peut vendre son électricité au fournisseur de son choix, dans des conditions fixées contractuellement. Toutefois, dans la majorité des cas, il se tourne vers le mécanisme de l'obligation d'achat, qui lui offre un débouché simple et garanti.

Comment fonctionne le mécanisme de l'obligation d'achat ?

Ce mécanisme a été mis en place pour encourager la production d'électricité de source renouvelable. En principe, il pèse sur EDF qui, contrairement aux autres fournisseurs, supporte cette obligation d'achat. Par dérogation, dans le périmètre d'une entreprise locale de distribution, il incombe à cette dernière de supporter l'obligation d'achat. L'étendue de ce mécanisme, désormais prévu à l', varie selon la source d'énergie concernée et la quantité d'électricité produite. S'agissant des installations photovoltaïques, l'obligation d'achat existe pour toute installation dont la puissance installée est inférieure ou égale à 500 kWc.

Les conditions d'achat, en particulier le tarif, sont ensuite fixées par arrêté interministériel. A ce jour, c'est un qui est applicable. Ce texte ajoute qu'en cas de stockage préalable de l'électricité vendue, le producteur doit prévoir un dispositif technique permettant de garantir que l'énergie stockée provient exclusivement de l'installation de production, et non d'achats d'électricité en amont.

En revanche, s'il existe une obligation d'achat, il n'existe aucune obligation de vente. Autrement dit, le producteur est libre de vendre son électricité via ce mécanisme, sur le marché libre, ou encore de ne pas la vendre.

Cette activité est-elle soumise à autorisation administrative ?

Par principe, l'exploitation d'une installation de production d'électricité est soumise à l'obtention d'une autorisation administrative (articles et du Code de l'énergie).

Cependant, il existe des cas de dispense d'autorisation, en deçà de certains seuils définis par le pouvoir réglementaire. Pour les installations photovoltaïques, ce seuil de dispense a été fixé à 50 MW de puissance installée sur un même site de production (). En pratique, ce seuil élevé a pour effet de dispenser d'autorisation administrative toutes les installations photovoltaïques en toiture.

Les personnes publiques peuvent-elles recourir aux installations photovoltaïques en toiture ?

Les dispositions applicables ont une portée générale, qu'il s'agisse des règles relatives à la production et à la vente d'électricité d'origine photovoltaïque, des dispositions impératives et incitatives mises en place pour encourager des installations photovoltaïques en toiture, ou encore des règles encadrant le mécanisme de l'obligation d'achat. Par conséquent, les personnes publiques peuvent recourir à de telles installations au même titre que les personnes privées.

Pour ce faire, peuvent-elles avoir recours à une entreprise ?

Les personnes publiques - tout comme les personnes privées d'ailleurs - ne sont pas tenues d'installer et d'exploiter directement les installations photovoltaïques en toiture de leurs bâtiments. En effet, ces missions peuvent parfaitement être assumées par un ou plusieurs cocontractants.

Le plus souvent, elles concluent à cet égard une convention d'occupation privative du domaine public (si le bâtiment relève du domaine public) ou un bail (si le bâtiment relève du domaine privé).

De la sorte, c'est l'occupant qui installe, gère et exploite la centrale photovoltaïque : il a alors la qualité de producteur, et c'est à lui qu'il revient de vendre l'électricité produite. La personne publique, quant à elle, perçoit une redevance d'occupation ou un loyer garanti, ce qui lui permet de valoriser économiquement ses toitures.

La rédaction de ces contrats doit faire l'objet d'une vigilance particulière. En effet, s'ils mettent à la charge de l'occupant des obligations trop précises, ils peuvent être regardés comme répondant à un besoin exprimé par la personne publique.

Dans ce cas, une requalification en contrat de la commande publique est possible, emportant alors la soumission au Code de la commande publique et d'importants risques d'illégalité compte tenu de la lourdeur de ce cadre juridique.

Ces contrats sont-ils soumis à une procédure de mise en concurrence ?

En fonction des circonstances, la conclusion d'un tel contrat peut être soumise à une procédure de publicité et mise en concurrence préalable. En effet, si le bâtiment considéré relève du domaine public, une procédure de publicité et de mise en concurrence est imposée par les articles L. 2122-1-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publique (CG3P).

Si le bâtiment relève du domaine privé, la conclusion est plus nuancée - et plus complexe - car la soumission des dépendances du domaine privé aux procédures de mise en concurrence fait actuellement l'objet d'un âpre débat juridique et doctrinal. Néanmoins, selon une décision récente du Conseil d'Etat, aucun texte ni aucun principe n'imposent une procédure de mise en concurrence préalable pour l'occupation privative du domaine privé (, publié au Recueil).

A noter que si le contrat porte sur plusieurs bâtiments, dont certains seulement relèvent du domaine public, la procédure la plus contraignante doit être privilégiée. Cela signifie que, dans ce cas, une procédure de publicité et de mise en concurrence doit être organisée.