Les immeubles pourvus d'un chauffage collectif doivent installer des compteurs individuels qui déterminent la quantité de chaleur utilisée par chaque logement ou local à usage privatif au plus tard le 31 mars 2017. Des délais supplémentaires sont accordés jusqu'au 31 décembre 2017 ou jusqu'au 31 décembre 2019 pour des immeubles dont les valeurs de consommation en chauffage sont inférieures à des seuils fixés par arrêté.
Cette installation est composée d'appareils de mesure, qui permettent d'individualiser la consommation de chaque local. Les frais de chauffage afférents à cette installation sont divisés, d'une part, en frais de combustible ou d'énergie, d'autre part, en autres frais de chauffage, tels que les frais liés à l'entretien des installations de chauffage et ceux liés à l'utilisation d'énergie électrique. Les relevés de ces appareils doivent pouvoir être effectués sans qu'il soit besoin de pénétrer dans les locaux privatifs.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux établissements d'hôtellerie et aux logements-foyers, aux immeubles dans lesquels il est techniquement impossible de mesurer la chaleur consommée par chaque local pris séparément ou de poser un appareil permettant aux occupants de moduler la chaleur fournie par le chauffage collectif. De même, si l'individualisation des frais de chauffage entraîne un coût excessif résultant de la nécessité de modifier l'ensemble de l'installation de chauffage, cette obligation ne s'applique pas.
La réalisation de cette installation doit être votée à la majorité absolue par les copropriétaires et le coût des travaux d'installation est à leur charge. Le syndic est responsable de l'installation du dispositif et doit communiquer, dans un délai d'un mois à l'autorité administrative qui en fait la demande, les documents permettant de justifier du respect de cette obligation ou les raisons techniques ayant rendu impossible cette installation. Sans réponse au-delà de ce délai, une mise en demeure est adressée au syndic qui peut s'accompagner d'une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € par an et par logement jusqu'à ce que l'immeuble soit conforme à la réglementation en vigueur.
