Loi LOM
Recharge pour véhicules électriques. Trois textes sont publiés au "JO" concernant les infrastructure de recharge pour les véhicules électriques.
Pris en application de l'article 68 de la loi LOM du 24 décembre 2019 relatif au développement des infrastructures pour le déploiement de véhicules plus propres, un premier décret vient décrire les modalités d'élaboration, de validation et de suivi des schémas directeurs de développement des infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables, qui peuvent être élaborés par les collectivités et établissements publics disposant de cette compétence. Ainsi, ce document "identifie les priorités et les objectifs de la collectivité territoriale ou de l'établissement public en matière d'infrastructures de recharge ouvertes au public" et décrit "le calendrier d'actions permettant d'atteindre les objectifs fixés à l'échéance de moyen terme retenue, incluant le calendrier de déploiement des infrastructures de recharge" (art. 1).
Quant au second décret, il énonce les informations que les opérateurs d'infrastructures de recharge remettent, à leur demande, aux collectivités et établissements publics en charge de l'élaboration du schéma précité, afin d'alimenter leur diagnostic des besoins en recharge, ainsi que les modalités d'accès et d'exploitation de ces informations. Ces informations incluent les caractéristiques de chaque station et de chaque point de recharge.
L'arrêté, lui, précise les objectifs fixés à l'article à l'article R. 353-5-4 du Code de l'énergie en indiquant qu'ils doivent mentionner le nombre de stations et de points de recharge, leur localisation ainsi que la puissance maximale prévue pour la station et par point de charge et qu'il faut les distinguer selon le type de maître d'ouvrage prévu ou selon le principal usage prévu. En outre, les données relatives au diagnostic et aux objectifs du schéma directeur devront figurer sur le site internet www.data.gouv.fr regroupant les données publiques françaises.
Patrimoine
Archéologie préventive. Un arrêté habilite en qualité d'opérateur d'archéologie préventive le service archéologie du Val-de-Marne pour la réalisation des diagnostics prescrits dans son ressort territorial, dans les conditions fixées par l'article L. 523-4 du Code du patrimoine.
RH
Convention collective. Un arrêté vient étendre un accord conclu dans le cadre d'une convention collective intéressant le secteur du BTP.
Nominations
Anru. Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) :
Au sein du collège des représentants de l'Etat, de ses établissements publics et de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) :
En qualité de représentant de la CDC :
Marina Alcalde, titulaire, en remplacement de Marianne Laurent ;
Kosta Kastrinidis, suppléant, en remplacement de Marina Alcade.
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