Publics concernés : agents immobiliers, syndics, gestionnaires de biens immobiliers, marchands de listes.
Objet : nature des informations devant figurer sur la carte professionnelle requise pour l'exercice d'activités de transaction et de gestion immobilières, sur le récépissé de déclaration préalable d'activité et sur l'attestation prévues par le .
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2015.
Notice : Le présent arrêté fixe le contenu des informations devant figurer sur la carte professionnelle d'agent immobilier, sur le récépissé de déclaration préalable d'activité et sur l'attestation requis pour les personnes habilitées à représenter un titulaire de carte professionnelle.
