Contrairement à ce que pouvait laisser penser le grand nombre d’amendements déposés, les députés n’ont pas profondément modifié le volet commande publique du projet de loi relatif à l’industrie verte. Le texte adopté par l’Assemblée nationale dans la nuit du vendredi 21 au samedi 22 juillet se distingue principalement du projet voté par les sénateurs fin juin s'agissant de la place accordée au bilan des émissions de gaz à effet de serre (Beges) dans l’achat public.
Accroissement des sanctions en cas de défaut de Beges
Rappelons que les entreprises qui emploient plus de cinq cent personnes ont l’obligation d’établir annuellement un Beges (art. L. 229-25 du Code de l’environnement). Il présente notamment une évaluation du volume d’émissions de gaz à effet de serre produit par les activités de l’entreprise en France au cours d’une année et s’accompagne d’un plan de transition qui décrit les actions mises en œuvre pour réduire ces émissions. Le projet de loi déposé par le gouvernement créait un nouveau cas d’exclusion facultatif des procédures de passation des contrats de la commande publique en cas de manquement à cette obligation. Le Sénat avait supprimé cette mesure, privilégiant un relèvement des sanctions financières.
Les députés sont revenus à la rédaction initiale du texte qui offre aux acheteurs public la possibilité d’exclure d’une procédure les entreprises assujetties qui n’ont pas établi de Beges pour l’année précédant le lancement de la procédure. Les amendements visant à ce que ce motif d’exclusion soit obligatoire n’ont en revanche pas été retenus. L’Assemblée nationale retient également l’augmentation des sanctions financières (à un niveau moindre que le Sénat) : 30 000 € en cas de manquement et 60 000 € en cas de récidive (contre 20 000 € et 50 000 € actuellement). A noter que le projet de loi prévoit également que l’application de ces sanctions, aujourd’hui laissée à l’appréciation de l’administration, devienne automatique.
En outre, les députés entendent pérenniser le conditionnement d’octroi d’aides publiques aux entreprises à la réalisation d’un Beges. Cette mesure, appliquée aujourd'hui aux aides allouées dans le cadre de la mission « France Relance » (art. 244 de la loi de finances pour 2021) serait étendue à toutes les aides publiques à la transition écologique et énergétique. Pour en bénéficier, les entreprises assujetties devront alors transmettre leur Beges à l’administration. Un Beges simplifié est également prévu pour les entreprises employant entre 50 et 500 salariés.
Précision sur le Spaser
L'objectif de décarbonation est également incorporé dans la définition du schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsable (Spaser). Une disposition vient compléter l’article L. 2111-3 du Code de la commande publique afin de préciser que les éléments à caractère écologique du Spaser « visent à réduire les émissions de gaz à effet de serre et la consommation d’énergie, d’eau et de matériaux ».
Exclusion des produits provenant d'Etats tiers
Enfin, la possibilité pour les entités adjudicatrices - acheteurs agissant en tant qu’opérateur de réseaux (eau, transports, énergie,…) - de rejeter les offres dans lesquelles les produits originaires d’un pays tiers à l’Union européenne avec lequel aucun accord de réciprocité n’a été conclu représentent une part majoritaire de la valeur totale des produits est élargie. Le texte prévoit en effet d’étendre cette faculté à tous les marchés de fournitures ou de travaux conclus par les entités adjudicatrices. Aujourd'hui, elle n'existe que pour les marchés de production d’énergies renouvelables.
Le projet de loi n'ayant pas été adopté dans les mêmes termes que par le Sénat, une commission mixte paritaire se tiendra en octobre.
Projet de loi relatif à l'industrie verte n°164, adopté par l'Assemblée nationale
