Immobilier, patrimoine, SAC... Vos textes officiels du vendredi 2 juillet 2021

Immobilier

Etat des risques naturels et technologiques. Afin d'informer publiquement et rapidement les futurs acquéreurs ou locataires de l'existence et de l'évolution des risques naturels et technologiques concernant leurs biens immobiliers, un arrêté crée la possibilité d'établir un état des risques sur tout autre support que le modèle défini par le ministre de la Transition écologique. En revanche, ce support doit apporter les mêmes informations que celles prévues par le modèle en vigueur. "Seule la mention du numéro et des dates de l'arrêté préfectoral cité en entête est facultative", spécifie l'article 1er du texte.

Arrêté du 9 juin 2021 portant modification de l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques (NOR : TREP2102756A)

Fonds de prévention des risques naturels majeurs. Un arrêté vient abroger l'arrêté du 28 avril 2010 "fixant le montant maximal des subventions accordées pour les acquisitions amiables de biens sinistrés et les mesures mentionnés au 2° du I de l'article L. 561-3 du Code de l'environnement". Cela fait suite aux modifications apportées aux modalités d'action du Fonds de prévention des risques naturels majeurs par la loi de finance pour 2021, et à l'adoption du décret n° 2021-518 du 29 avril 2021 qui retouche le régime de ces subventions.

Pour mémoire, il s'agit de la possibilité pour le Fonds de prévention de contribuer au financement de l'acquisition amiable par une personne publique de biens appartenant à des personnes physiques ou à des TPE et de leurs terrains d'assiette, sous réserve que les terrains acquis soient rendus inconstructibles dans un délai de trois ans, lorsque ces biens ont été sinistrés à plus de la moitié de leur valeur et indemnisés en application de la garantie catastrophes naturelles.

Arrêté du 16 juin 2021 portant abrogation de l'arrêté du 28 avril 2010 fixant le montant maximal des subventions accordées pour les acquisitions amiables de biens sinistrés et les mesures mentionnés au 2° du I de l'article L. 561-3 du Code de l'environnement (NOR : TREP2104288A)

Patrimoine

Commission locale des sites patrimoniaux remarquables. Un décret modifie la composition des commissions locales des sites patrimoniaux remarquables. « Il assouplit [leurs] règles de composition [...] afin d'en simplifier le fonctionnement. Il prévoit que les membres de droit de ces commissions peuvent se faire représenter », indique la notice.

Il précise également la composition de la commission dans l'hypothèse où le site patrimonial remarquable concerne plusieurs communes n'appartenant à aucun EPCI ou plusieurs communes faisant partie d'EPCI différents. Dans ce cas, ces représentants peuvent être désignés par les conseils municipaux concernés en leur sein ou, le cas échéant, par les organes délibérants des EPCI compétents en leur sein.

Enfin, il précise que lorsque le maire de la commune concernée préside la commission locale, un autre représentant de la commune participe également à la commission.

Décret n° 2021-881 du 30 juin 2021 modifiant l'article D. 631-5 du Code du patrimoine relatif à la commission locale des sites patrimoniaux remarquables

Energie

PPE de Martinique. Un décret vient modifier le décret n° 2018-852 du 4 octobre 2018 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) de la Martinique, qui établit les priorités d'actions pour toutes les énergies du point de vue de la maîtrise de la demande, de la diversification des sources, de la sécurité d'approvisionnement, du développement du stockage et des réseaux. Notamment, l'objectif de puissance supplémentaire installée relatif à l'éolien avec stockage passe de + 12 MW à + 36 MW.

Décret n° 2021-877 du 30 juin 2021 portant modification du décret n° 2018-852 du 4 octobre 2018 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Martinique

HLM

Agrément. La société de coordination (SAC) « Hasso Habitat Solidarité Sud Ouest », dont le siège social est situé à Albi (81), est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire national.

Arrêté du 24 juin 2021 portant agrément de la société de coordination « HASSO Habitat Solidarité Sud Ouest - société de coordination » (NOR : TREL2036078A)

Cat/nat. Un arrêté reconnaît l’état de catastrophe naturelle de certaines communes, en raison de dommages causés par les inondations et coulées de boue.

Pour mémoire, la publication de cet arrêté ouvre le droit à garantie des assurés sur les biens faisant l’objet de contrats d’assurance.

Arrêté du 30 juin 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE2119792A)

RH 

Convention collective. Un arrêté vient étendre un avenant conclu dans le cadre d'une convention collective intéressant le BTP.

Arrêté du 17 juin 2021 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat (n° 3220) (NOR : MTRT2118880A)

Nominations

Secrétariat d'Etat chargé des Personnes handicapées. Sont nommés au cabinet de Sophie Cluzel, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des Personnes handicapées, Maëlig Le Bayon, directeur adjoint de cabinet, chargé du suivi de l'exécution des réformes et Lorraine Duranville, cheffe de cabine. 

Arrêté du 25 juin 2021 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées (NOR : PRMZ2120433A)

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