ICPE... Vos textes officiels du vendredi 25 février 2022

ICPE

Cessation d'activités. Un arrêté fixe les modalités de certification, ou équivalent, dans les domaines de la cessation d'activité des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et des sites et sols pollués. Il répond aux exigences prévues à l'article R. 556-3 du Code de l'environnement, qui prévoit que l'attestation du bureau d'études certifié dans ce domaine garantit la réalisation d'une étude de sols et la prise en compte des préconisations de cette étude pour assurer la compatibilité entre l'état des sols et l'usage futur du site dans la conception du projet de construction ou de lotissement. Le bureau d'études fournissant l'attestation peut être le même que celui qui a réalisé l'étude de sols.

Sont concernés par ces certifications :

- les bureaux d'études délivrant des attestations garantissant la prise en compte des mesures de gestion de la pollution dans la conception des projets de construction ou d'aménagement ;

- les entreprises délivrant des attestations garantissant la mise en œuvre des mesures de mise en sécurité pour des installations mises à l'arrêt définitif ;

- les entreprises délivrant des attestations garantissant l'adéquation des mesures de gestion proposées pour la réhabilitation d'installations mises à l'arrêt définitif ;

- les entreprises délivrant des attestations garantissant la conformité des travaux réalisés aux objectifs de réhabilitation pour des installations mises à l'arrêt définitif ;

- les entreprises délivrant des attestations garantissant la mise en œuvre des opérations de démantèlement des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.

L'arrêté définit "en particulier les exigences relatives aux différents référentiels de certification ou leur équivalence, aux modalités d'audit mises en œuvre par les organismes de certification, accrédités à cet effet, [...] aux conditions d'accréditation des organismes de certification, ainsi qu'aux modèles d'attestation".

Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement (NOR : TREP2133425A)

Nominations

Ministère de l'Ecologie. Il est mis fin, à compter du 24 février 2022, aux fonctions exercées par Marianne Greenwood en qualité de conseillère écologie territoriale et élus locaux au cabinet de Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique. Mathilde Van Renterghem est nommée conseillère technique communication au même cabinet et à la même date.

Arrêté du 21 février 2022 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre de la transition écologique (NOR : TREC2204352A)

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