Dans le cadre des questions au gouvernement, le député Sébastien Chenu (NI - Nord), soulignant que la requalification des friches industrielles peut aider à la redynamisation du tissu économique, s'inquiète de la rigidité des normes de traitement de ces friches, notamment quand la dépollution du site n'a pas été faite dès la cessation d'activité de l'installation classée. Il estime que la réglementation actuelle paralyse les projets par les retards pris pour décontaminer les sites. Il aimerait connaître "les différentes possibilités législatives qui pourraient apporter un peu plus de fluidité dans des normes trop contraignantes". Le ministère de la Transition écologique apporte des précisions en réponse.
Loi Alur
La loi Alur du 24 mars 2014 a instauré les secteurs d'information sur les sols (SIS) qui sont des terrains où « la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d'usage, la réalisation d'études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l'environnement » (article L. 125-6 du Code de l'environnement).L'objectif de cette loi est d'anticiper les études de sols en amont des dépôts de dossier pour s'assurer de l'absence de risques environnementaux comme sanitaires tant pour les usagers du site que pour les riverains et éviter les retards et surcoûts pour les projets.
En cas de changement d'usage sur le terrain d'une ancienne installation réhabilitée ou d'un SIS, dans le cadre de la procédure de demande d'autorisation environnementale unique, le maître d'ouvrage à l'origine de ce changement doit évaluer les risques posés par son projet aux différents stades de son existence et s'assurer de la compatibilité du milieu avec le nouvel usage. En fonction des nouvelles investigations de terrain et de l'état de pollution des sols, le porteur du projet réalisera un plan de gestion des terres qui permettra une réutilisation raisonnée et maîtrisée des terres, dans des conditions qui ne soient pas de nature à porter atteinte à l'environnement et à la santé humaine.
Loi Asap
Pour répondre aux inquiétudes du député, le ministère de la Transition écologique annonce que "l'identification et la bonne gestion des pollutions peuvent toutefois être renforcées dès la cessation d'activité des ICPE et ainsi éviter la découverte postérieurement à celles-ci de nouvelles pollutions susceptibles de retarder des nouveaux projets.". En effet, la loi d'accélération et de simplification de l'action publique dite "Asap", dans son article 57, "fait évoluer la procédure de cessation d'activité en rendant obligatoire l'intervention de bureaux d'études certifiés dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent, pour s'assurer de la bonne réalisation de la mise en sécurité du site, du mémoire de réhabilitation, et enfin de la réalisation des travaux de réhabilitation. "
QE n°31686, réponse à Sébastien Chenu ( NI - Nord ), JOAN du 3 novembre 2020
Pour en savoir plus : Le gouvernement recherche de nouveaux "sites industriels clés en main" sur le territoire
Sur le même sujet : Relance : top départ pour le fonds Friche
