Un décret du 3 mai 2012 étend cette obligation aux installations soumises à autorisation et aux installations de transit, regroupement, tri ou traitement de déchets soumises à autorisation simplifiée susceptibles, en raison de la nature ou de la quantité de produits et déchets détenus, d’être à l’origine de pollutions importantes des sols ou des eaux.
Un arrêté ministériel fixera une liste des installations concernées par cette obligation ainsi que le cas échéant, les seuils au-delà desquels lesdites installations seront soumises à cette obligation du fait de l’importance des risques de pollution ou d’accident qu’elles présentent.
Seront cependant exemptées d’une telle obligation, les installations classées exploitées directement par l’État.
La nature des garanties financières
Les garanties financières exigées peuvent notamment résulter - au choix de l’exploitant - de l’engagement écrit d’un établissement de crédit, d’une entreprise d’assurance ou d’une caution mutuelle, d’une consignation entre les mains de la caisse des dépôts et consignations (CDC) ou d’un fonds de garantie privé. Ces garanties doivent couvrir la mise en sécurité du site. Un arrêté ministériel fixera les modalités de détermination et d’actualisation de leur montant.
Une entrée en vigueur échelonnée dans le temps
Les nouvelles dispositions du code de l’environnement issues du décret entreront en vigueur le 1er juillet 2012 pour les installations nouvelles. Les installations existantes peuvent disposer d'un délai maximal de six ans pour se mettre en conformité. Ce délai est même porté à dix ans dans le cas où les garanties financières résulteraient d’une consignation entre les mains de la CDC. Enfin, un arrêté ministériel listera les installations existantes qui devront, eu égard à leur potentiel de risques, être mises en conformité dès le 1er juillet 2012.
Référence : Décret du 3 mai 2012 relatif à l’obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise en sécurité de certaines installations classées pour la protection de l’environnement, n° 2012-633 (JO du 05/05/2012, p. 7966)
