Dans cette affaire, des époux avaient acheté à une société un appartement en l'état futur d'achèvement. Par la suite, ils ont découvert la présence à proximité de leur logement d'une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), dont l'activité venait de débuter. Ils ont alors assigné la société venderesse en paiement de dommages et intérêts au motif qu'elle leur avait dissimulé cette ICPE.
La Cour de cassation considère que la dissimulation volontaire par le vendeur de l'existence de l'usine soumise à autorisation ICPE, à proximité du bien vendu par le vendeur constituait une réticence dolosive qui entraîne la nullité de la vente. Le dol existe même si les acheteurs avaient eu connaissance de l'existence de l'installation par leurs propres moyens.Par conséquent, tout vendeur ayant connaissance de l'existence d'une ICPE à proximité d'un bien vendu doit impérativement en informer l'acheteur.
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