HLM
Convention d’utilité sociale. Un arrêté définit les modalités de transmission des engagements et des indicateurs chiffrés des conventions d’utilité sociale (CUS). Cette CUS, conclue entre les sociétés de vente d’HLM et l’État, prévue à l’article L. 445-1-1 du CCH doit être transmise au préfet de la région du siège social de la société et signée par ce dernier.
Pour rappel le décret n° 2019-801 du 26 juillet 2019 relatif aux conventions d’utilité sociale des organismes d’habitation à loyer modéré et des sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux avait modifié ou complété les indicateurs des CUS portant sur la rénovation énergétique (PP-2 et PP-LF-2), la réhabilitation (PP-3 et PP-LF-3), la vente de logement social (PP-4) et les coûts de gestion (nouvel indicateur G1) et a prévu une transmission annuelle des indicateurs relatifs à la rénovation énergétique et la réhabilitation.
Travailleurs handicapés
Expérimentation des CDD tremplin. Un arrêté fixe une nouvelle liste d'entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles dans le cadre du contrat à durée déterminée « Tremplin » .
Pour rappel, ce dispositif, prévu par l’article 78 de loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel », permet d'aider des travailleurs handicapés à acquérir une expérience professionnelle via un « CDD tremplin » au sein d'une entreprise adaptée, afin de faciliter leur transition professionnelle vers des employeurs privés ou publics.
Patrimoine
Architectes et urbanistes de l'État. Un arrêté liste les fonctions particulières aux administrations employant des architectes et urbanistes de l'État prises en compte pour l'application du II de l'article 14-1 du décret du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'État.
Nominations
Ministère de la Transition écologique et solidaire. Olivier Challan-Belval est nommé médiateur national de l'énergie.
Ministère de la Justice. Pierre Lombard, maître des requêtes au Conseil d'État, est maintenu dans la position de détachement auprès de la ville de Paris, pour deux ans, à compter du 21 octobre 2019, au titre de la mobilité, afin d'exercer les fonctions de conseiller en charge des transports, des déplacements, de la voirie, du logement et de l'hébergement au sein du cabinet de la maire de Paris.
Arrêté du 26 novembre 2019 portant maintien en détachement (Conseil d'Etat) (NOR : JUSE1931157A)
Ministère de l'Action et des comptes publics. Thierry Lambert, inspecteur des finances de 1re classe, est nommé délégué interministériel à la transformation publique.
EPA de Saint-Étienne. Thomas Michaud, secrétaire général de la préfecture de la Loire, est nommé en qualité de représentant de l’État désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales au conseil d’administration de l’Établissement public d’aménagement de Saint-Étienne, en tant que membre titulaire.
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