Le dispositif de mutualisation financière entre les organismes HLM est officiellement entré en vigueur le 12 septembre 2014 après la publication d’un arrêté au Journal Officiel . Ce dispositif, qui court jusqu’en 2015, prévoit « un versement général et obligatoire des organismes HLM fondé sur le patrimoine, le montant des loyers perçus et la première cotisation à la CGLLS (la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social, ndlr) » précise la convention signée entre l’Etat et le mouvement HLM (Union sociale pour l’Habitat et autres organismes HLM) le 22 août dernier. L'objectif du dispositif consiste à « mutualiser nos fonds au bénéfice de la construction, ceux qui construisent le moins apportent des fonds à ceux qui ont besoin de construire plus », explique Jean-Louis Dumont, président de l’Union sociale pour l’Habitat (USH).
Sans surprise, la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC) gèrera « les mouvements financiers afférents au dispositif de mutualisation ». Mais les aides versées seront vérifiées par « une commission de mutualisation financière Hlm » composée de membres de mouvements HLM.
Les ressources tirées de la mutualisation devraient permettre d’atteindre les objectifs fixés par le pacte signé avec l’Etat en 2013 pour la période 2013-2015, soit de financer la « production annuelle de 120 000 logement sociaux, la réhabilitation de logement sociaux dont environ 100 000 réhabilitation thermique et la démolition de 5 000 logements sociaux ».Tous les organismes HLM métropolitains adhérents à une fédération HLM au 1er janvier 2013 sont concernés, à l’exception des organismes bénéficiant d’un protocole d’aide de la CGLLS (à l'exclusion des organismes bénéficiant d'un protocole de prévention de la CGLLS).
