Tic tac. Tic tac. La police unique "de la sécurité et de la salubrité des immeubles bâtis" doit entrer en vigueur au 1er janvier prochain. Cette mesure devrait simplifier et uniformiser la lutte contre l’habitat insalubre, puisqu’à l’heure actuelle, une dizaine de polices relevant de plusieurs codes (construction et habitation, santé…) existent sur le territoire.
Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique, Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé et Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée du Logement, ont présenté, mercredi 2 décembre, en Conseil des ministres unprojet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations. Ce texte a été enregistré par le Sénat le 2 décembre.
Démolition complète possible
Cette ordonnance a « été prise sur le fondement de l’article 198 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) habilitant le gouvernement à prendre des mesures pour améliorer et renforcer la lutte contre l’habitat indigne », rappelle le gouvernement dans une communication.
Le texte organise le travail de cette nouvelle police, il détermine les pouvoirs des autorités compétentes (le maire, le président d’intercommunalité, le préfet), les procédures à suivre pour émettre un arrêté de péril, rendre la réalisation de travaux obligatoire, infliger des pénalités financières s’ils ne sont pas effectués dans les délais impartis. L’ordonnance prévoit également une procédure d’urgence, qui peut aller jusqu’à « la démolition complète » de l’immeuble. Et elle « facilite le transfert des pouvoirs du maire à l’EPCI ».
Chaque année, « 5 000 arrêtés sont pris chaque année par les préfets, maires et présidents d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) pour engager des procédures coercitives visant à lutter contre l’habitat indigne », précise la communication du Conseil des ministres.
Un décret doit encore venir, d'ici la fin de l'année, compléter les dispositions de l'ordonnance pour sa pleine application.
