La rédaction du « Moniteur » vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…
Habitat dégradé
Diagnostic structurel. Comme prévu par le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâtiments d'habitation collectifs, un arrêté vient définir le modèle de rapport de diagnostic à utiliser.
Pour mémoire, ce dispositif est issu de l'article 27 de la loi Habitat dégradé du 9 avril 2024 qui précise qu'une commune « peut définir des secteurs dans lesquels tout bâtiment d'habitation collectif doit faire l'objet, à l'expiration d'un délai de quinze ans à compter de la réception des travaux de construction du bâtiment et au moins une fois tous les dix ans, d'un diagnostic structurel du bâtiment, incluant une description des désordres observés qui portent atteinte à sa solidité et évaluant les risques qu'ils présentent pour la sécurité des occupants et celle des tiers. »
Patrimoine
Sites classés. Trois sites du département des Deux-Sèvres sont classés par arrêtés en raison de leurs caractères pittoresque, légendaire et historique : le chêne dit de « Robert le Chouan » au lieu-dit « La Cigogne » sur le territoire de la commune de Saint-Pardoux-Soutiers ; le chêne du pigeonnier de Pouzay sur le territoire de Béceleuf ; et le cormier de Chamier sur le territoire d'Azay-le-Brûlé.
Formation
Apprentissage. Un décret « détermine les valeurs de carence des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er septembre 2025, s'agissant des certifications dont France compétences a identifié qu'elles ne disposaient pas encore de niveau de prise en charge », comme l'explique sa notice.
Par exemple, pour un contrat d’apprentissage d’ingénieur diplômé de l’ESTP spécialité Travaux publics, la prise en charge est de 10 000 €, pour un expert en construction et habitat durables (MS), 10 500 €, et pour un maçon, 7 035 €.
Nominations
Ministère de la Transition écologique. Emmanuel Pasco-Viel est nommé conseiller biodiversité au cabinet d’Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition écologique. Il remplace Véronique Menez.
Ensap de Lille. Pablo Lhoas est renouvelé dans ses fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille.
Ministère de la Culture. François Marie, inspecteur et conseiller hors classe de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, est nommé directeur de projet chargé du pilotage national du plan d'actions des unités départementales de l'architecture et du patrimoine, auprès du secrétaire général du ministère de la Culture, pour un an.
Arrêté du 28 août 2025 portant nomination (administration centrale)
EPA Orly-Rungis-Seine amont et Epamarne. Isabelle Kamil, directrice de l'unité départementale de l'hébergement et du logement du Val-de-Marne, est nommée représentante de l'Etat, au titre du logement, aux conseils d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont et de l'Etablissement public d'aménagement de Marne-la-Vallée-Epamarne, en qualité de titulaire.
EPA de Paris-Saclay. Guillaume Basset, directeur général délégué adjoint chargé de l'attractivité des territoires et des grands projets stratégiques de Business France, est nommé membre suppléant, en qualité de personnalité qualifiée compétente dans les domaines du développement économique, de l'aménagement du territoire, de la protection de l'environnement ou de la recherche, au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay.
CGLLS. Emmanuel Rousselot, inspecteur général de l'Insee, est nommé directeur général de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS).
Dreal de la Guadeloupe. Jean-Yves Saussol, ingénieur général des mines, est nommé directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement (Dreal) de la Guadeloupe, pour quatre ans.
