Quatre décisions ont été rendues le même jour par le Conseil d’État, nous retiendrions celle numérotée 382502.
Pour rappel, l’arrêt du Conseil d’État Danthony du 17 février 2012 fixe le principe selon lequel l'irrégularité de la procédure d'élaboration d'un acte administratif n'entache pas systématiquement celui-ci d'illégalité.
Au cas particulier, le préfet prescrit l'ouverture d’enquêtes publiques dans le cadre d’une procédure de déclaration d’utilité publique. Une association conteste ces arrêtés.
Les juges du fond annulent la procédure initiée par le préfet, au motif que les avis au public relatifs à ces enquêtes avaient omis de mentionner que les projets avaient fait l'objet d'une étude d'impact et que ce document faisait partie du dossier soumis à l'enquête.
Le préfet se pourvoit en cassation.
Le Conseil d’État indique dans un considérant de principe que s'il appartient à l'autorité administrative de procéder à l'ouverture de l'enquête publique et à la publicité de celle-ci, la méconnaissance de ces dispositions n'est toutefois de nature à vicier la procédure, et donc à entraîner l'illégalité de la décision prise à l'issue de l'enquête publique, que si elle n'a pas permis une bonne information de l'ensemble des personnes intéressées par l'opération ou si elle a été de nature à exercer une influence sur les résultats de l'enquête et, par suite, sur la décision de l'autorité administrative.
Le Conseil d’État annule donc la décision des juges du fond.
Conseil d’État, 2e et 7e sous-sections, 27 février 2015, Ministre de l'Intérieur, n° 382502%%/MEDIA:1535569%%
