GNR
Déductions fiscales exceptionnelles. Un document fiscal (mis en ligne le 1er juillet sur le site du BOFiP) détaille les trois déductions exceptionnelles qui accompagnent la suppression progressive du tarif réduit du gazole non routier (GNR), prévues par l'article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Ces déductions sont codifiées aux articles 39 decies F et 39 decies G du Code général des impôts (CGI).
Celles prévues à l'article 39 decies F permettent d'inciter les entreprises utilisatrices d'engins non routiers fonctionnant au GNR, notamment dans le secteur du BTP, à acquérir des matériels utilisant des carburants alternatifs plus respectueux de l'environnement. Le document fiscal précise le type d'engins éligibles, les carburants autorisés et les taux des déductions exceptionnelles.
Ces déductions s'appliquent aux biens acquis à l'état neuf à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2022, et aux biens neufs pris en location dans le cadre d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location avec option d'achat conclus à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2022.
Contrôle technique
Agrément. La société Alliance contrôle bâtiment à Villabé (Essonne) est agréée en qualité de contrôleur technique pour un an pour le domaine A1 défini à l'annexe I de l'arrêté du 26 novembre 2009 fixant les modalités pratiques d'accès à l'exercice de l'activité de contrôleur technique, à savoir : "Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments".
Décision du 3 juillet 2020 portant agrément en qualité de contrôleur technique (NOR : TREL2016890S)
Nomination
Premier Ministre. Elise Adevah-Poeuf est nommée directrice du cabinet de Marc Fesneau, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne.
Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).
