Pris en application de l' relative à la garantie financière en cas de vente en l'état de futur achèvement (Vefa), un décret oblige le propriétaire de l'ouvrage, le vendeur ou le mandataire du propriétaire de l'ouvrage à souscrire, avant l'ouverture du chantier, une assurance garantissant le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages.
A compter du 1er juillet, la personne qui constate l'achèvement des travaux devra aussi remettre au vendeur une attestation d'achèvement conforme à un modèle défini par arrêté.
