A l’issue de nombreuses discussions, les partenaires sociaux ont accouché dans la douleur dans la nuit du 13 décembre d’un projet d'accord sur la réforme de la formation professionnelle. Mais celui-ci ne fait pas que des heureux. La CGPME a annoncé mercredi 18 décembre qu’elle ne sera pas signataire et la Fédération Française du Bâtiment (FFB) se désolidarise du Medef. Les désaccords portent sur la réforme du financement de la formation, qui réduit de 1,6% à 1% la contribution obligatoire des entreprises et aboutit, selon les deux organisations, à la quasi suppression de la mutualisation financière du plan de formation dans les PME/PMI. « On considère qu’il n’y a pas assez d’effort de mutualisation des fonds en faveur des PME », insiste Didier Ridoret, le président de la FFB.
Que dit le texte sur le financement ?
Les entreprises devront verser chaque année à l'OPCA désigné par un accord de branche ou, à défaut, à un OPCA à compétence interprofessionnelle, une seule contribution obligatoire. Cette contribution minimale est de 0,55 % du montant des rémunérations versées pendant l’année de référence pour les entreprises de 1 à 9 salariés, et de 1% pour les entreprises de 10 salariés et plus. Elle remplace le système de financement actuel, soit 0,55% de la masse salariale pour les TPE, 1,05% pour les entreprises de 10 à 19 salariés et 1,6% pour les plus de 20 salariés.
Aujourd’hui, les entreprises doivent consacrer 0,9 % de la masse salariale au « plan de formation ». Si elles ne dépensent pas ce 0,9% pour former leurs salariés, elles doivent le verser l’OPCA, qui assure alors la mutualisation des fonds. Or, ce système est supprimé dans la nouvelle mouture (qui prévoit malgré tout de nouveaux mécanismes de mutualisation).
Et c’est bien sur ce point que la CGPME et la FFB font front. Ils estiment que sans ces 0,9%, pas de mutualisation des fonds, et sans mutualisation, plus de formation dans les PME. Lors de sa conférence de presse du 18 décembre, Jean-François Roubaud, président de la CGPME, soutenu pour l’occasion par plusieurs représentants des branches professionnelles, dont le bâtiment (FFB) et l'hôtellerie-restauration (Umih), également membres du Medef, a précisé que "les salariés des entreprises de 10 à 300 salariés seront les plus pénalisés par la suppression de la mutualisation (...) pour eux, c'est mortel". Et d’en appeler les parlementaires et le ministre du Travail Michel Sapin « à comprendre nos soucis, j'espère que Michel Sapin fera des ouvertures".
Rappelons que l'accord sera transposé dans un projet de loi, présenté le 22 janvier en Conseil des ministres pour un débat au Parlement en février.
