La ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité et le ministre délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche,
Vu le code du travail, notamment son article L. 920-4 ;
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 pris pour application de l’article L. 900-1 du code du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l’éducation relatif à la validation des acquis de l’expérience pour la délivrance d’une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2006-770 du 30 juin 2006 relatif au diplôme d’Etat d’ingénierie sociale et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
Vu l’arrêté du 2 août 2006 relatif au diplôme d’Etat d’ingénierie sociale,
Arrêtent :
Article 1
L’article 14 de l’arrêté du 2 août 2006 susvisé est complété comme suit :
« A compter du 1er septembre 2007, la décision de recevabilité de la demande de validation des acquis de l’expérience demeure acquise au candidat dans la limite de trois années à compter de la date de sa notification par le préfet de région. »
Article 2
Chargés de l’exécution….
Fait à Paris, le 30 avril 2007.
