Publics concernés : le Fonds national d'aide au logement.
Objets : actualisation des dépenses et des recettes du Fonds national d'aide au logement et mise à jour de ses règles de fonctionnement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret est pris en application des dispositions de la de finances pour 2016 relatives au Fonds national d'aide au logement. Il organise le transfert effectif du financement de l'allocation de logement familiale au Fonds national d'aide au logement au 1er janvier 2016. Par ailleurs, afin de pouvoir mieux échelonner les versements du Fonds national d'aide au logement à la Caisse nationale des allocations familiales et à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, le présent décret modifie les modalités de règlement du solde de liquidation annuelle. Enfin, il actualise la liste des recettes affectées au Fonds national d'aide au logement.
