Coronavirus
Fonds de solidarité pour les entreprises. Une ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 a créé, pour une durée de trois mois, le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de l'épidémie de Covid-19. Une nouvelle ordonnance (n° 2020-705) vient prolonger la durée de vie de ce fonds jusqu’au 31 décembre 2020 (article 1er).
Ce texte étend également aux agents publics affectés dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat le pouvoir de demander aux bénéficiaires des aides la communication des pièces justificatives. Jusqu’à présent, seuls les agents de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) étaient autorisés à le faire pendant cinq ans. Ce texte autorise ainsi la transmission entre administrations des informations strictement nécessaires à l'instruction des demandes, au contrôle des aides, à la gestion du fonds et au suivi du dispositif (article 2).
Pour mémoire le fond de solidarité est composé de deux volets. « Le premier volet, géré par la DGFiP, permet le versement d'une aide égale à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 euros. Le second volet permet le versement d'une aide complémentaire aux entreprises les plus en difficulté. Les demandes d'aide au titre de ce second volet sont instruites par les régions, les dépenses étant ensuite vérifiées et ordonnancées par le préfet de région. Au 9 juin 2020, plus de 3,2 millions d'aides ont été versées par le fonds de solidarité pour un montant supérieur à 4,4 milliards d'euros », précise le rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance.
Prêt garanti par l'Etat pour Nexans SA. Un arrêté vient accorder la garantie de l'Etat à des établissements bancaires (BNP Paribas, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile-de-France, Crédit Industriel et Commercial, Natixis et Société Générale), pour le prêt de 280 millions d'euros consenti à la société Nexans.
Collectivités territoriales
Dotation globale de fonctionnement. En application de l'article L. 1613-5-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les attributions individuelles au titre des composantes de la dotation globale de fonctionnement mentionnées aux articles L. 2334-1 et L. 3334-1 du CGCT sont arrêtées, au titre de l'exercice 2020, aux valeurs figurant dans les tableaux « Attributions individuelles au titre des composantes de la dotation globale de fonctionnement, en application de l'article L. 1613-5-1 du CGCT ». Ces tableaux sont consultables sur le site Internet de la Direction de l'information légale et administrative dans la liste des documents administratifs parus en 2020.
La publication de ce texte vaut notification des attributions individuelles aux collectivités territoriales et aux EPCI. Conformément à l'article R. 421-5 du Code de justice administrative, les montants constatés peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter du 11 juin.
Débats publics
Dix décisions de la Commission nationale du débat public (CNDP) ont été rendues afin, notamment, de nommer les garants des différents concertations préalables.
Ligne nouvelle Montpellier-Perpignan. La concertation assurant la bonne information et la participation du public sur la partie du projet de ligne nouvelle Montpellier-Perpignan soumise à la prochaine enquête publique doit se poursuivre. Sofia Aliamet et Pierre-Yves Guiheneuf sont désignés garants et devront établir un rapport annuel joint au dossier d'enquête publique.
Station d'épuration du « Nouveau monde ». Bruno Boussion est désigné garant de la concertation préalable sur le projet d'extension de capacité et de méthanisation des boues de la station d'épuration du « Nouveau monde », réalisé sous la maîtrise d'ouvrage de la communauté urbaine de Caen-la-mer-Normandie.
Abrogation de la DTA de l'estuaire de la Loire. Sylvie Haudebourg est nommée garante de la concertation préalable sur le projet d'abrogation de la directive territoriale d'aménagement (DTA) de l'estuaire de la Loire.
Novasteam. Bernard Christen est désigné garant de la concertation préalable sur le projet Novasteam, unité de préparation et chaufferie CSR à Laneuveville-devant-Nancy.
Sécurisation de la RN 5 à La Réunion. Renée Aupetit et M. Philippe Masternak sont désignés garants de la concertation préalable sur le projet de sécurisation de la route nationale (RN) n° 5, route de Cilaos, secteur Les Aloes - Ilet Furcy et sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Louis à La Réunion.
RN 2 et mise en compatibilité du PLU de la commune de Saint-Benoît. Dominique De Lauzières et Bernard Vitry sont désignés garants de la concertation préalable sur le projet d'aménagement de la route nationale (RN) 2 entre l'échangeur Bourbier et le giratoire des Plaines Saint-Benoît et sur le projet de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Benoît à La Réunion.
Aéroport de Lille-Lesquin. Laurent Demolins est désigné garant de la concertation préalable portant sur le projet de modernisation de l'aéroport de Lille-Lesquin.
Liaisons nouvelles Ouest Bretagne - Pays de la Loire. La CNDP prend acte de l'engagement du maître d'ouvrage de tenir une nouvelle concertation postérieure au débat public, dans le cadre du lancement d'une première phase d'études préliminaires relative au projet ferroviaire « Liaisons nouvelles Ouest Bretagne - Pays de la Loire ». Ségolène Charles est désignée co-garante avec Alain Radureau, garant désigné le 3 février 2016, pour veiller à la participation et la bonne information du public pendant la phase postérieure au débat public. Ces garants devront établir un bilan de cette concertation qui sera joint au dossier d'enquête publique.
Ligne électrique « SACOI ». Bernard-Henri Lorenzi est désigné garant chargé de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique du projet de renforcement de la ligne électrique Sardaigne-Corse-Italie (« SACOI »).
Éolien en mer Normandie. Le débat public pour le projet Eolien en mer au large de la Normandie reprend à compter du 15 juin et jusqu'au 19 août 2020.
Nominations
ONPV. Sont nommés membres du comité d'orientation de l'Observatoire national de la politique de la ville (ONPV) :
1° Au titre des personnalités qualifiées
Choukri Ben Ayed, université de Limoges ;
Marion Carrel, université de Lille ;
Marie-Christine Cerrato Debenedetti, université d'Aix-Marseille ;
Jean-François Cordet, préfet de région honoraire ;
Jacques De Maillard, université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines ;
Renaud Epstein, Sciences Po Saint-Germain-en-Laye ;
Yannick L'horty, université de Paris-Est Marne-la-Vallée ;
Julie Vallée, université de Paris 7 Diderot.
2° Au titre des élus
Martine Ouakine en tant que représentant de l'Assemblée des départements de France
Anne Terlez en tant que représentant de l'Assemblée des communautés de France
Gilles Leproust en tant que représentant de l'association des maires Ville & Banlieue de France
Yvon Robert en tant que représentant de France Urbaine
Jean-François Débat en tant que représentant de l'association Villes de France.
Jean-François Cordet quant à lui est nommé président de l'observatoire, président du comité d'orientation de l'ONPV, en tant que représentant de l'association Villes de France.
DIE. A compter du 1er juillet 2020, Guillaume Decroix, administrateur général, est nommé sous-directeur « administration et valorisation de l'immobilier de l'Etat » au sein de la Direction de l'immobilier de l'Etat (DIE) de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), à l'administration centrale du ministère de l'Action et des Comptes publics, pour trois ans avec une période probatoire de six mois.
Arrêté du 9 juin 2020 portant nomination (administration centrale) (NOR : CPAP2010552A)
Ministères de la Transition écologique et solidaire et de la Cohésion des territoires. A compter du 1er juillet 2020, Alexandre Valot, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelé dans les fonctions de chef de service, adjoint au directeur des affaires financières, au sein du secrétariat général, à l'administration centrale du ministère de la Transition écologique et solidaire et du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales pour deux ans.
Aurélie Vieillefosse, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelée, à compter du 1er juillet 2020, dans les fonctions de sous-directrice des usages numériques et de l'innovation, au sein du service du numérique du secrétariat général des mêmes ministères, pour deux ans.
Arrêté du 9 juin 2020 portant nomination (administration centrale) (NOR : TREK2013214A)
Arrêté du 9 juin 2020 portant nomination (administration centrale) (NOR : TREK2011263A)
Préfecture de police. Edgar Perez, administrateur civil hors classe, est nommé chef du service des affaires immobilières au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police, pour un an.
Arrêté du 10 juin 2020 portant nomination (administration centrale) (NOR : INTA2011290A)
SFTRF. Christine Deffayet est renouvelée en tant que membre du conseil d'administration de la Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF) en qualité de représentant du ministre chargé des Transports.
Société du Canal Seine-Nord Europe. Anne Jaubertie, administratrice de l'Insee, cheffe du bureau transports et énergie de la sous-direction des politiques sectorielles à la direction générale du Trésor, est nommée membre du conseil de surveillance de la Société du Canal Seine-Nord Europe en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de l'Economie, en remplacement d'Emmanuel Betry.
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