« Trop peu de chantiers ont démarré. Il faut redonner un nouvel élan à cette mobilisation du foncier public et mettre en place un suivi plus efficace», reconnaissait Sylvia Pinel le 25 juin dernier lors de l’annonce du plan de relance pour la construction (voir notre article). Ce nouvel élan prend forme avec la Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier, dont la création avait été annoncée le 25 juin et qui a été mise en place par la ministre mardi 29 juillet.
Cette commission, présidée par le sénateur (PS) de Savoie Thierry Repentin qui connaît parfaitement le secteur pour avoir présidé l’Union sociale pour l’habitat, doit lever les blocages dans l'application de la loi de mobilisation du foncier public du 18 janvier 2013 et assurer le suivi des projets.
Rappelons que le dispositif de mobilisation du foncier public en faveur du logement institué par la loi du 18 janvier 2013 permet aux acteurs du logement et plus particulièrement aux collectivités territoriales d’acquérir les terrains appartenant à l’Etat ou à certains de ses établissements publics, à un prix inférieur à leur valeur vénale, dès lors qu’ils s’engagent à y construire du logement social. La décote est proportionnelle au nombre de logements prévus. Le dispositif s’applique également à certains établissements publics : RFF, SNCF, Voies navigables de France, RATP. La SNCF et RFF ont signé conjointement le 26 juin une charte dans laquelle ils s’engagent à céder d’ici à 2017 150 sites, soit 230 hectares, qui permettront la réalisation de 17 500 nouveaux logements. Des listes spécifiques aux terrains des établissements publics de transport sont en cours d’élaboration.
Accélérer la dynamique
Sur les quelque 300 terrains publics identifiés représentant 5 millions de m², force est de constater que seule une dizaine de sites ont été cédés ou sont en passe de l’être, comme les cessions de casernes à Caen et Paris, de bureaux du ministère de la Défense à Bordeaux, d'un site administratif à Mérignac ou encore d'un terrain à Grenoble.
Le ministère du Logement entend donc clairement faire émerger des projets. Thierry Repentin, accompagnera "les dossiers les plus complexes" afin de "lever les freins et lancer des projets de construction", alors que les préfets devront identifier d’ici fin 2014 cinq projets prioritaires par région pour faire émerger des projets de construction, la commission en assurant le suivi. Cette dernière devra aussi établir, pour le 1er décembre 2014, un premier rapport de bilan de la mobilisation du foncier public. Ce bilan s’accompagnera d’un avis sur l'efficacité du dispositif, notamment en termes de gouvernance nationale et locale, et sur les outils de suivi et de pilotage à renforcer.
Alors que la France compte plus d'un million de demandeurs de logements sociaux, dont environ un tiers en Ile-de-France, du fait de l'augmentation des loyers privés et de la crise économique, la mobilisation du foncier public est "nécessaire" pour en construire davantage, rappelle Sylvia Pinel dans un communiqué.
