FISCALITE Rémunérations des gérants majoritaires de SARL : précision

Dans l'article sur l'imposition des rémunérations des dirigeants de sociétés (« Le Moniteur » du 31 janvier, p. 58), il était indiqué que les rémunérations allouées aux associés gérants majoritaires (SARL) étaient imposables dans la catégorie des « revenus de gérants et associés ». Mais l'article 14 de la loi de finances pour 1997 est venu disposer que le montant des rémunérations allouées notamment aux gérants majoritaires des SARL passibles de l'impôt sur les sociétés, est imposable à compter de l'imposition des revenus de 1996 dans la catégorie des traitements et salaires. Il s'ensuit que, pour la détermination du revenu net imposable, la déduction des frais inhérents à l'exploitation sociale ou aux fonctions exercées s'opérera désormais de manière forfaitaire par application d'une déduction de 10 % pour frais professionnels. Les intéressés pourront renoncer à la déduction forfaitaire et demander la déduction des frais réels. Le montant net de la rémunération obtenue fera ensuite l'objet de l'abattement spécial de 20 %. avant d'être soumis à l'impôt. Précisons que la loi de finances pour 1997 porte le plafond de cet abattement pour les personnes détenant plus de 35 % des droits sociaux au même niveau que celui applicable à la généralité des salariés, soit 693 000 F pour l'imposition des revenus perçus en 1996.