Lorsque plusieurs personnes sont susceptibles d’être concernées par la charge d’une taxe, il est important de déterminer laquelle d’entre elles doit être considérée comme le redevable légal, et ce, y compris en présence d’une solidarité fiscale. En effet, les clauses conventionnelles relatives au paiement des taxes sont inopposables à l’administration fiscale.
Solidarité fiscale. Le permis de construire génère un certain nombre de taxes d’urbanisme, parmi lesquelles figure la taxe locale d’équipement régie par les articles 1585 A à 1585 H du Code général des impôts. Aux termes du Code général des impôts, le redevable de cette taxe est le bénéficiaire de l’autorisation de construire (article 1723 quater). Les titulaires successifs du permis de construire sont tenus solidairement au paiement de la taxe locale d’équipement (article 1929-4-b du Code précité).
Jusqu’à l’arrêt du Conseil d’Etat du 15 juillet 2004 (n° 215998, 8e et 3e s.s, « min. c./SNC Norminter »), le point de savoir en cas de transfert du permis de construire qui du titulaire initial ou du nouveau titulaire devait être considéré comme le redevable avait donné lieu de la part de la jurisprudence à des solutions divergentes. Pour la cour administrative d’appel de Douai (CAA Douai 9 novembre 1999) et pour la cour administrative d’appel de Marseille (CAA Marseille 23 octobre 2000), le titulaire initial reste le redevable alors que, selon la cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris 12 mai 1998), la taxe est due par le nouveau titulaire.
Dans l’arrêt précité, le Conseil d’Etat, suivant en cela les conclusions du commissaire du gouvernement, a jugé qu’en cas de transfert d’un permis de construire à une personne autre que le titulaire initial, celle-ci devient le bénéficiaire de l’autorisation de construire. Les titres de perception de la taxe locale d’équipement doivent donc être émis par l’administration au nom du nouveau titulaire.
Caractère réel du permis. Dans ses conclusions, le commissaire du gouvernement s’est référé à trois éléments pour justifier une telle solution. Tout d’abord, le premier élément tient au caractère réel du permis de construire. La décision de transfert s’analyse non comme un permis modificatif mais comme une rectification du nom du bénéficiaire. Ensuite, il résulte des dispositions de l’article 406 ter de l’annexe III au Code général des impôts que « lorsque l’autorité administrative autorise le transfert d’un permis de construire qui a rendu exigible la taxe locale d’équipement, elle doit en informer sans délai le préfet pour émission d’un nouveau titre ». Dernier élément : une lecture « a contrario » de l’arrêt du Conseil d’Etat du 5 avril 2004 (n° 249644, 9e et 10e s.s, « Ascher »). Lecas se rapportait à une construction résultant d’un permis de construire exécuté par une personne autre que celle à qui le permis avait été délivré. Selon cette décision, dans la mesure où le permis n’a pas fait l’objet d’un transfert, la taxe est due par le bénéficiaire du permis de construire, et ce, bien qu’il ne soit pas l’auteur des constructions.
Bâtiments reconstruits après sinistre. Par ailleurs, dans sa décision précitée du 15 juillet 2004, le Conseil d’Etat précise que l’exonération de taxe locale d’équipement des bâtiments reconstruits après sinistre ne peut être invoquée que par le propriétaire sinistré titulaire initial du permis de construire délivré en vue de la reconstruction. Autrement dit, le bénéficiaire du permis transféré n’est pas fondé à se prévaloir de la mesure particulière visée à l’article 1585 D du Code général des impôts. Une solution contraire induirait pour le bénéficiaire du transfert une plus-value injustifiée.
Enfin, l’arrêt indique que le nouveau titulaire du permis devient le redevable de la taxe locale d’équipement pour l’ensemble des bâtiments concernés par le transfert, même si, en fait, il n’en a fait lui-même construire qu’un seul.
