Le collectif budgétaire, qui vient d'être adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, comporte deux mesures fiscales sur l'immobilier.
DROIT DE BAIL ET TADB
L'article 11 simplifie le paiement du droit de bail et de la taxe additionnelle au droit de bail (TADB), rebaptisé au passage « contribution annuelle représentative du droit de bail » et « contribution additionnelle à la contribution annuelle représentative du droit de bail » qui sera désormais soumis au calendrier civil et non plus calendaire (*). Jusqu'ici, le bailleur déclare ce qu'il perçoit comme loyers entre le premier octobre d'une année et le 30 septembre de l'année suivante. Il paie au cours du dernier trimestre 2,5 % au titre du droit de bail et 2,5 % au titre de la TADB.
Désormais, la déclaration sera faite en février pour l'année civile précédente à l'aide du formulaire servant à la déclaration de l'impôt foncier. Ces dispositions - dont se félicite l'UNPI (Union nationale de la propriété immobilière) - sont applicables dès le mois de février 1999. Mais les deux nouvelles contributions pour 1998 seront exceptionnellement acquittables en septembre 1999.
UN QUILES POUR LES RESIDENCES DE TOURISME
Par ailleurs, une réduction d'impôt est prévue dans l'article 11 bis et 11 ter pour tout contribuable qui acquiert, entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2002, un logement neuf ou en vente en l'état futur d'achèvement, faisant partie d'une résidence de tourisme dans une zone de revitalisation rurale et qui le destine à la location. Cette réduction - qui s'apparente à l'ex-dispositif Quilès - est de 15 % du prix de revient de ces logements dans la limite de 250 000 F pour une personne seule et de 500 000 F pour un couple marié. Cette réduction peut être répartie sur 4 ans maximum. Elle est accordée aussi en cas de « dépenses de reconstruction, d'agrandissement, de grosses réparations ou d'amélioration » (sauf celles déductibles du revenu foncier) et atteint alors 10 % de leur montant. Le propriétaire s'engage à louer son bien pendant au moins 9 ans à l'exploitant de la résidence de tourisme. La déduction forfaitaire, dont bénéficient les bailleurs, est abaissée de 14 % à 6 %.
(*) Une partie de ces taxes est récupérable sur le locataire.
