L’article L. 442-9 du Code de l’urbanisme, qui prévoit la fin de l’application des règles du lotissement dans les communes dotées d’un PLU (ou d’un document en tenant lieu), s’applique-t-il dans les communes dont le document d’urbanisme comporte en annexe les règles du lotissement ?
Depuis la du 24 mars 2014, les règles d’urbanisme applicables aux lotissements deviennent caduques au terme d’un délai de dix ans à partir de la délivrance de l’autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un PLU. Dans certaines communes, les règles d’urbanisme ont été maintenues et annexées au PLU à titre informatif. L’absence de mise à jour du PLU afin de supprimer cette liste en annexe du document d’urbanisme n’implique pas pour autant que ces dispositions seraient encore applicables.
Q. d’Agnès Canayer, n° 13748 (JO Sénat du 13/11/2014, p. 2537)
R. du ministère du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité (JO Sénat du 19/02/2015, p. 398)
