En raison des conséquences collatérales de la « réforme » gouvernementale du 1 % logement, cela est fort possible, et l'Association pour le Logement des Grands Infirmes - groupement d'associations représentatives, créé à la demande du ministre du Logement pour faire des propositions pour adapter les logements des personnes dites handicapées à leurs difficultés d'autonomie - qui a permis à 1300 familles environ chaque année d'être bénéficiaires du 1 % logement alimenté par les cotisations des salariés, pourrait disparaître à la fin de l'année.
Ainsi, dès 1959, année de sa création, l'ALGI a été chargé de l'instruction financière des dossiers à transmettre aux organismes financiers chargés de gérer les fonds du 1 % logement, chaque organisme collecteur déterminant ses modalités de financement en conformité avec la réglementation du 1 % logement tout en n'étant pas, bien entendu, financeur direct, cette responsabilité revenant aux organismes collecteurs d'Action Logement avec laquelle elle travaille en partenariat, totalement soumise de ce fait à leur réglementation et leurs modalités d'actions.
Ce dispositif a très bien fonctionné jusqu'en juin 2009, date à laquelle le Gouvernement a procédé à une « réforme » du 1 % logement au détour de laquelle il a imposé aux collecteurs de se substituer à l'État, via une participation annuelle de 850 millions d'euros au financement de l'ANAH et de l'ANRU. Cette décision a eu pour conséquence collatérale la cessation de l'aide à l'adaptation des logements pour les personnes dites handicapées. Cette aide représentait en 2009 plus de 5 millions d'euros - soit 4000 € par famille, dont 70 % sous la forme de prêt remboursable - dans le cadre d'enveloppes souples qui pouvaient s'adapter à toute évolution des besoins, 2 millions d'euros dans le cadre d'une enveloppe fermée en 2010, et pas le moindre crédit en 2011.
Avec pour conséquence immédiate, près de 300 dossiers validés mais bloqués, et les personnes dans l’impossibilité de concrétiser un projet d’adaptation du logement qu’elles ont entamé en 2010, voire 2009, les plongeant dans des difficultés administratives et financières considérables. Sans compter les centaines de demandes nouvelles qui ne peuvent être traitées !
Pourtant, dès le 7 juillet 2009, l’ALGI s’est adressé au cabinet du secrétaire d'État au Logement, Benoist Apparu, et dans les mois qui suivirent, à Mme la Ministre aux Solidarités, Roselyne Bachelot et Mme la Secrétaire d'État aux personnes handicapées, Marie Anne Montchamp, ainsi qu'au Premier ministre et au Président de la République, pour que les personnes dites handicapées ne soient pas abandonnées.
Et ni les réunions, deux ans plus tard, des 23 mai, 29 juin, 5 juillet, 14 septembre, et 25 octobre 2011, obtenues par la mobilisation des parlementaires sensibilisés par l'ALGI, n'ont à ce jour permis de débloquer la situation. Tandis que dès le 24 juin 2011, M. Benoist Apparu répondait aux parlementaires qui l'interrogeaient, que la situation était réglée. Réponse formulée par écrit cinq jours avant ( !) la réunion du 29 juin 2011 destinée en principe à chercher une solution ! Et la Ministre du Logement, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, de décrire par le menu les éléments de cette réforme sans que n'y figure le moindre mot sur la situation provoquée à l'égard des personnes dites handicapées !
Il semble pourtant, d'une part que des instructions du Gouvernement auprès des organismes concernés pour qu'une enveloppe exceptionnelle soit débloquée afin de de répondre aux centaines de dossiers en souffrance, et d'autre part qu'une table ronde soit organisée avec les ministères concernés et ces mêmes organismes pour aboutir à une solution pérenne, par exemple via une convention officielle avec Action Logement, sous l'égide de l'État, en vue de dégager les 6 millions d'euros annuels nécessaires pour répondre aux demandes, par ailleurs de plus en plus nombreuses, des familles, devrait être une action facilement réalisable pour le Gouvernement. D'autant, répétons-le, que 70 % de cette somme sont remboursés à terme par les familles.
Dans le cas contraire, dans la mesure où le financement des salaires des employés chargés de l'étude et du montage des dossiers est quasiment totalement tributaire d'Action Logement au regard du volume des dossiers traités, les familles seront gravement pénalisées et l’ALGI, en cessation de paiement dans quelques semaines, devra déposer son bilan !
