Publics concernés : agents immobiliers, syndics, gestionnaires de biens immobiliers, marchands de listes.
Objet : mise en place d'un fichier des personnes titulaires de la carte professionnelle requise pour exercer certaines activités portant sur les immeubles et fonds de commerce.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2015.
Notice : le présent décret définit le fichier des personnes titulaires de la carte professionnelle que CCI-France est chargé de mettre en place. Il précise les informations qui figureront sur le fichier consultable par le public. CCI-France procédera à la formalité préalable requise par la loi du 6 janvier 1978.
Des arrêtés du ministre chargé de l'économie précisent le modèle (documents CERFA) des informations qui devront être fournies aux chambres territoriales ou départementales de commerce et d'industrie lors de la demande de carte professionnelle.
