Existe-t-il toujours deux types de certificats d’urbanisme ?
Oui, mais les nouveaux articles R. 410-1 à R. 410-3 du Code de l’urbanisme modifient les modalités de présentation, dépôt et transmission d’une demande de certificat d’urbanisme. Par ailleurs, le contenu de ces documents est allégé et de nouvelles garanties sont apportées.
Quelles informations doivent être communiquées dans une demande de certificat ?
Désormais, la demande de certificat précise seulement l’identité du demandeur. L’indication du nom du propriétaire n’est donc plus exigée lorsque la demande émane d’un tiers. Cela implique que le certificat d’urbanisme n’a plus à lui être notifié.
La demande de certificat d’urbanisme prévu au « b » de l’article L410-1du Code permet toujours d’interroger l’administration sur la faisabilité d’un projet sur une parcelle. Toutefois, la demande de certificat n’a plus à préciser « la surface de plancher hors œuvre » des bâtiments, laissant ainsi une plus grande latitude au pétitionnaire lors du dépôt ultérieur de sa demande de permis. Ce dernier pourra faire varier cette surface sans que la validité de son certificat n’en souffre.
La demande doit, en revanche, comporter une note descriptive de l’opération, la destination des constructions prévues, la présence d’équipements publics et un plan désignant l’emplacement d’éventuelles constructions (art. L. 410-1 b et R. 410-1 al. 2).
Quelles sont les modifications apportées à la procédure d’instruction et de délivrance ?
Seuls deux exemplaires de demande de certificat dit « de simple information » sont transmis en vue de l’instruction. Pour les certificats « pré-opérationnels », le nombre d’exemplaires déposé est maintenu à quatre.
Les certificats délivrés en application du « a » de l’article L 410-1 du Code de l’urbanisme, font aujourd’hui l’objet d’une instruction d’un mois, au lieu de deux auparavant. Le délai demeure de deux mois pour le certificat d’urbanisme « pré-opérationnel ».
En outre, les certificats pourront faire l’objet d’une notification par la voie du courrier électronique (R 410-16).
Quel nouveau cadre pour la procédure de délivrance des certificats d’urbanisme ?
Dans les communes non dotées d’un plan d’occupation des sols (POS), d’un plan local d’urbanisme (PLU), d’une carte communale, ou dotées d’une carte communale sans transfert des compétences en matière d’urbanisme, la décision est prise par la même autorité que celle compétente en matière de permis de construire. Ainsi, le maire (au lieu et place du préfet) peut délivrer des certificats au nom de l’Etat (art. R. 410-11).
Quel est le contenu du certificat dit « de simple information » ?
Ce certificat, allégé, ne comporte plus d’indication sur l’équipement et la desserte du terrain par les réseaux.
En outre, il ne fournit que la liste des taxes et participations applicables. Il devrait ainsi permettre aux communes de faire évoluer leurs taxes et participations sans qu’elles aient été cristallisées dans le certificat d’urbanisme comme auparavant.
Et pour le certificat dit « pré-opérationnel ?
Le caractère négatif du certificat disparaît, dans l’hypothèse d’un refus de l’autorisation d’urbanisme. Désormais, l’administration doit indiquer, en motivant sa décision, si le terrain ne peut être utilisé pour la réalisation de l’opération. Si la construction envisagée n’est pas complètement conforme aux règles applicables, elle doit délivrer un certificat en l’assortissant de prescriptions. De fait, le certificat devrait permettre au futur pétitionnaire d’adapter ou de modifier son projet au regard des prescriptions mentionnées. Pour l’autorité compétente, elle pourra instruire la demande d’autorisation de construire sans se retrouver dans une situation de compétence liée pour la délivrance de celle-ci, comme cela était le cas lorsqu’un certificat négatif était délivré.
Quelle est la durée de validité des certificats d’urbanisme ?
Elle est fixée à 18 mois de façon uniforme pour les deux certificats, alors que le certificat d’urbanisme avait une durée de validité d’un an seulement. La prorogation d’une année, sur demande présentée deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité, est maintenue (R 410-17).
Un certificat peut-il être délivré tacitement ?
Désormais, le demandeur bénéficie d’un certificat tacite si l’administration ne répond pas dans le délai d’un mois pour un certificat prévu au « a » de l’article L 410-1, (certificat dit d’« information ») et dans le délai de deux mois pour un certificat prévu au « b » de l’article L 410-1 (certificat dit « pré-opérationnel »).
Toutefois, la portée de cette nouvelle disposition reste limitée. Les effets d’un certificat tacite sont toujours ceux d’un certificat dit « de simple information » et ce, même si la demande porte sur un certificat détaillé.
Cette nouveauté présente donc, comme seul avantage pour le demandeur, de ne pas se voir opposer de nouvelles taxes, ou encore une évolution défavorable des règles d’urbanisme applicables au terrain. En revanche, le demandeur ne peut se prévaloir d’un quelconque accord sur le projet présenté dans la demande de certificat.
