Combien existe-t-il désormais d’autorisations ?
Sous l’empire du Code de l’urbanisme et jusqu’à la réforme, on pouvait dénombrer pas moins de onze régimes d’autorisations et cinq types de déclarations, notamment : le permis de construire ; le permis de démolir ; les autorisations pour les installations et les travaux divers, de stationnement de caravanes, d’aménagement de terrains de camping, d’aménagement de parc résidentiel de loisirs, de coupe et d’abattage d’arbres, de lotir ; les autorisations spéciales de travaux dans les secteurs sauvegardés et dans les périmètres de restauration immobilière ; les déclarations de travaux, de clôture, etc…
L’essentiel de la réforme consiste à réduire ces onze autorisations et cinq déclarations, en les remplaçant par trois permis, une déclaration préalable et un régime spécifique d’autorisation.
Par ailleurs, le rôle du certificat d’urbanisme est confirmé et celui de la déclaration préalable considérablement accru. Cette dernière acquiert, en effet, une véritable autonomie par rapport au permis et un champ d’intervention qui lui est propre.
Quel est le champ d’application des autorisations ?
Le Code a regroupé les autorisations et, afin de mieux appréhender leur champ d’application, il a listé précisément les travaux soumis à autorisation. Ainsi, ne coexistent plus désormais que:
lle permis de construire auquel est assujettie toute construction nouvelle, et certains travaux exécutés sur une construction existante et mentionnés aux articles R.421-14 à R.421-16 ;
lle permis d’aménager qui regroupe les opérations de lotissement ayant pour effet, sur une période de moins de dix ans, de créer plus de deux lots, soit lorsqu’elles prévoient la réalisation de voies ou espaces communs, soit, lorsqu’elles sont situées dans un site classé ou un secteur sauvegardé :l’aménagement de terrain pour l’hébergement touristique, la réalisation d’aires de loisirs, ainsi que des aménagements divers (articles R. 421-19 à R. 421-22) ;
lle permis de démolir pour tous les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie de construction (articles R. 421-26 à R. 421-28) ;
lle régime propre aux remontées mécaniques et d’aménagement des pistes (article R. 472-1 et suivants).
Comment est précisé le champ d’application spécifique à chaque procédure ?
Le Code de l’urbanisme distingue entre les constructions nouvelles, les travaux sur constructions existantes, les travaux, installations ou aménagements affectant l’utilisation du sol et les démolitions:
lPour toutes les constructions neuves, le nouveau régime impose le permis de construire. Seuls les travaux mentionnés dans le Code aux articles R. 421-2 à R. 421-8 sont dispensés de toute autorisation préalable. Il s’agit de travaux dispensés compte tenu : soit de leur faible importance, soit de leur nature, soit de leur caractère temporaire, ou encore de la nécessité de maintenir le secret les concernant.
lPour les travaux sur constructions existantes, le principe est inverse : ils sont, par principe, dispensés de toute formalité. Quelques exceptions sont néanmoins fixées par le décret, et ce, de manière exhaustive et limitative : travaux modifiant les structures porteuses ou la façade et s’accompagnant d’un changement de destination, travaux modifiant le volume et créant une ouverture… (R. 421-14).
lPour les travaux et installations et pour les aménagements, ils sont, par principe, exemptés d’autorisations, sauf ceux énumérés par le décret comme relevant du permis d’aménager ou de la déclaration préalable (article R. 421-18).
lPour les démolitions, le décret fixe la liste des secteurs ou des constructions pour lesquelles un permis de démolir est exigé (articles R. 421-27 et R. 421-28).
Lorsque des travaux doivent être effectués dans un secteur sauvegardé ou un site classé, les dispenses de formalités ne sont plus valables, et une autorisation devra être sollicitée dans tous les cas.
Quelles sont les règles applicables aux travaux, soumis ou non à autorisation ?
Le Code précise les règles applicables.
D’une part, l’autorité compétente est tenue, quelle que soit la procédure suivie – un permis (L.421-6) ou une déclaration (L.421-7)–, de refuser l’autorisation ou de s’opposer à la déclaration préalable, lorsque le projet ne respecte pas les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation ou à la destination.
D’autre part, le nouvel article L.421-8 énonce le principe général selon lequel, même en l’absence de formalité préalable à la réalisation d’un projet, les règles d’urbanisme doivent toujours être respectées.
En tout état de cause, le règlement national d’urbanisme (RNU) s’applique de façon identique « aux constructions, aménagements, installations et travaux faisant l’objet d’un permis de construire, d’un permis d’aménager ou d’une déclaration préalable, ainsi qu’aux autres utilisations du sol régies par le Code » (article R. 111-1).
