Que recouvre l’expression « secteurs protégés » ?
Les secteurs protégés sont les zones présentant un intérêt patrimonial certain, et dont la conservation et la préservation revêtent une importance particulière. Sont concernés :
- les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité et ceux dont le plan a été approuvé ;
- les sites classés ;
- les réserves naturelles ;
- les espaces ayant vocation à être classés dans un parc naturel futur ;
- les espaces qui ont été délimités par le PLU en vertu de l’article L.123-1 7° du Code de l’urbanisme ;
- les bâtiments inscrits au titre de la législation sur les Monuments historiques et ceux situés dans le périmètre d’un PSMV.
Quelles dérogations au champ d’application des autorisations ?
En premier lieu, dans les secteurs sauvegardés dont le Plan de secteur et de mise en valeur (PSMV) a été approuvé et dans les sites classés, l’exonération de permis pour les constructions nouvelles ne concerne que les installations à durée limitée à 15 jours et certaines constructions implantées pour moins de trois mois : installations liées à un chantier ou à la commercialisation d’un bâtiment et modèles de construction temporaire pour foires d’exposition (art. R.421-6 et R.421-7). En second lieu, les constructions nouvelles, classiquement soumises à déclaration préalable, exigent un permis de construire si elles sont réalisées en secteur sauvegardé dont le PSMV est approuvé, ou en site classé. Sont soumis à permis de construire :
- les travaux à l’intérieur des immeubles ou parties d’immeubles, identifiés dans le PSMV, modifiant la structure et le volume du bâtiment.
- les travaux portant sur un élément ayant un intérêt patrimonial ou paysager, identifié comme dans le PSMV.
Enfin, tous les travaux portant sur un immeuble inscrit aux Monuments historiques sont soumis à permis de construire. Deux exceptions : les travaux de réparations ordinaires et d’entretien et les travaux qui exigent le secret pour des motifs de sécurité, sont exemptés de toute autorisation.
Quel est l’impact sur le champ d’application de la déclaration préalable ?
Selon les articles R.421-10 et R.421-11 du CU, les constructions nouvelles dont la réalisation est prévue dans des secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité, et qui sont normalement dispensées de toutes formalités, exigent la délivrance d’une déclaration préalable. Il s’agit :
- des ouvrages d’infrastructures maritimes, portuaires ou aéroportuaires ;
- des constructions qui ne créent pas de Shob ;
- des constructions créant une Shob égale ou inférieure à 20 m2 ;
- des murs, quelle que soit leur hauteur ;
- de l’édification de clôtures.
Dans les secteurs sauvegardés où un plan de sauvegarde et de mise en valeur n’est pas approuvé ou est mis en révision, les travaux effectués à l’intérieur des immeubles sont soumis à déclaration (article R. 421-17, c).
Quand le permis de démolir est-il exigé ?
Chaque fois que la protection du patrimoine est en cause et quand les travaux ont pour objet de démolir ou rendre inutilisable tout ou partie d’une construction. Selon l’art. R. 421-28, sont concernées les constructions :
- dans le périmètre d’un secteur sauvegardé ou dans celui de restauration immobilière ;
- faisant l’objet d’une inscription au titre des monuments historiques ou adossées à un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ;
- dans le champ de visibilité d’un monument historique ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager ;
- dans un site classé ou inscrit.
Quelle est l’influence de la délimitation des secteurs protégés sur le permis d’aménager ?
Comme pour les autres autorisations, un permis d’aménager pourra être exigé lorsque les installations projetées se situent dans le périmètre d’un secteur protégé. Sont concernés :
- les lotissements ayant pour seul effet, sur une période d’au moins dix ans, de créer plus de deux lots à construire, lorsqu’ils sont situés en site classé ou secteur sauvegardé ;
- et dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité : les travaux concernant les parcs d’attraction, aires de jeux et de sports, ou les golfs ou la pratique des sports ou loisirs motorisés lorsque les installations sont ouvertes au public, quelle que soit leur importance ou dimension ; la simple création ou modification d’une voie ou d’un espace libre et, plus généralement, toutes les fois qu’un espace public est créé.
L’instruction d’un permis en secteur protégé nécessite-t-elle des pièces spécifiques ?
Oui. Pièces et précisions complémentaires doivent être fournies lorsque :
- les travaux modifient la structure ou le volume d’un bâtiment situé dans un secteur sauvegardé dont le PSMV a été approuvé (nouvel article R.431-11 du Code de l’urbanisme).
- les travaux portent sur un bâtiment inscrit au titre des Monuments historiques (nouvel article R.451-3 du Code l’urbanisme).
- les travaux portent sur le bâtiment adossé à un immeuble classé au titre des Monuments historiques (nouvel article R.451-4 du Code l’urbanisme).
